25. Recommandation n°25 relative à l'acces aux immeubles en copropriété du 1er Juillet 2008

par Commission relative à la copropriété
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I – Sur les travaux

Rappelle :
 – que la réalisation des travaux visés à l'article 25 n n'est pas rendue obligatoire par la loi mais est laissée à la libre appréciation des copropriétaires ;
 – que ces travaux ne concernent pas seulement les accès à l'immeuble, mais, d'une manière générale, la sécurité des biens et des personnes, notamment par l'installation de vidéo-surveillance, détection incendie...
 – que la décision concernant les travaux visés à l'article 25 n est distincte de la décision relative aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles énoncés à l'article 26 e ;
 – que l'article 25 n ne mentionne que les travaux sur les parties communes et, en l'absence de référence à cette disposition dans l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, n'autorise pas une réalisation dans les parties privatives d'un lot sans l'accord du propriétaire et, le cas échéant, de ses ayants droit ;
 – que, dans les conditions prévues à l'article 25-1, l'assemblée générale peut être amenée à décider des travaux de l'article 25 n à la majorité de l'article 24 ;
 – que les contrats de maintenance des équipements d'accès à l'immeuble relèvent d'une décision différente sur laquelle l'assemblée générale statue à la majorité de l'article 24 ;

Recommande :
Au syndic :
 – de bien expliquer aux copropriétaires que la finalité des travaux relevant de l'article 25 n consiste à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
 – de ne soumettre au vote en application de l'article 25 n que les projets de décisions relatifs à des travaux d'équipement ou d'installation ;
 – de soumettre la proposition de travaux en observant les dispositions des articles 11 et 39 du décret du 17 mars 1967 ;
 – dans la mesure où les travaux communs rendent nécessaires la réalisation de travaux dans les parties privatives, d'obtenir l'autorisation de chacun des copropriétaires concernés, afin de les faire exécuter dans la partie privative de leur lot ;
 – enfin d'appeler l'attention des copropriétaires sur la durée du ou des contrats de maintenance des équipements d'accès à l'immeuble ;