25. Recommandation n°25 relative à l'acces aux immeubles en copropriété du 1er Juillet 2008

par Commission relative à la copropriété
Affichages : 8253

Index de l'article

La Commission relative à la copropriété :
 Vu les articles 25 n et 26 e de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction de l'article 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
 Considérant que l'article 25 n de la loi susvisée dispose :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires : n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens » ;
 Considérant que l'article 26 e de la même loi dispose :
« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
 e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante » ;

 Considérant qu'il en résulte qu'en principe les portes d'accès aux immeubles équipées d'un dispositif permettant leur fermeture totale doivent être, désormais, totalement fermées, sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 26 e ;
 Considérant que, si l'assemblée générale décide d'installer un dispositif permettant une fermeture totale de l'immeuble, elle doit décider les modalités d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble et les travaux destinés à assurer la sécurité des biens et des personnes sous réserve de l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;