18. Recommandation n°18 sur le contrat d'assurance dommage ouvrages relatif à un immeuble en copropriété

par Commission relative à la copropriété
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III. Sur la possibilité pour l'assureur de ne pas recourir à l'expertise pour l'indemnisation de certains sinistres

Constatant :
• Que l'assureur n'est plus tenu de recourir à l'expertise dans les circonstances suivantes :
 – s'il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC)
 ou
 – s'il considère que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
• Que, lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée ;
• Que si l'assuré conteste la position prise par l'assureur quant au montant de l'indemnité ou au refus d'application des garanties, il peut demander à l'assureur de désigner un expert.

Recommande :
• À l'assureur de respecter le délai légal de 15 jours pour faire connaître à l'assuré son offre d'indemnité ou son refus de garantie, afin de ne pas retarder la réparation du sinistre survenu dans un immeuble en copropriété ;
• À l'assureur, pour les raisons ci-dessus indiquées, lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, d'indiquer clairement à l'assuré qu'il peut contester cette position et lui demander de désigner un expert.