La Commission
Considérant que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé... :
– d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».
Considérant que l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ».
Considérant que l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret no 86-768 du 9 juin dispose notamment :
« Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat ».
Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de l'immeuble que soient remis au syndic par le maître de l'ouvrage les documents nécessaires à celle-ci, et que, par la suite, les plans d'origine soient actualisés.
Que la remise au syndicat des documents techniques relatifs à l'immeuble peut améliorer, notamment en cas d'urgence, la mise en œuvre et l'exécution des travaux rendus nécessaires.
I. LORS DE LA MISE EN COPROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE NEUF OU RÉNOVÉ
Recommande au maître de l'ouvrage ou au vendeur de remettre au premier syndic :
– le règlement de copropriété ;
– l'état descriptif de division ;
– la liste des copropriétaires et des réservataires ;
– une copie de l'arrêté de permis de construire ;
– une attestation de la réalité de la réception des travaux avec l'indication de la date ;
– le contrat d'assurance dommages-ouvrages ;
– le contrat d'assurances multirisques ;
– la liste des intervenants techniques mentionnant la nature des travaux qu'ils ont réalisés et la référence de leur police d'assurance ;
– les contrats concernant l'exploitation de l'immeuble sur le plan technique (chauffage urbain, câble...) et contrats d'entretien ;
– le plan de récolement des réseaux.
II. LORS DE TRAVAUX POSTÉRIEURS
Recommande au syndic :
– lorsque les travaux ont une incidence sur le gros œuvre ou les réseaux de l'immeuble, de se faire remettre par le maître d'œuvre de ces travaux (architecte, ingénieur, technicien) le plan ou schéma des ouvrages effectivement réalisés, ainsi qu'une notice précisant la nature des matériaux et les procédés techniques utilisés ;
– lorsque les travaux modifient une installation existante, de veiller à ce que les plans et schémas antérieurs soient actualisés ;
– s'il y a lieu, de se faire remettre le contrat d'assurance dommages-ouvrages y afférent.
III. EN CAS DE CHANGEMENT DE SYNDIC
Recommande au syndic dont le mandat n'est pas renouvelé :
– de transmettre sans retard à son successeur, outre les documents visés à l'article 18-2, l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble.
