08. Recommandation n°8 : Relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires

par Commission relative à la copropriété
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4. Avances constituant la réserve prévue au règlement de copropriété

 

La Commission rappelle :

• que cette avance (à savoir la réserve prévue au règlement de copropriété) remplace l'avance de trésorerie permanente prévue par l'ancienne réglementation ;
• que, comme par le passé, et malgré les termes de l'article 35-1o du décret, elle peut être instituée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 26 de la loi s'agissant d'une dérogation au règlement de copropriété ;
• que son montant ne peut, en toute hypothèse, excéder 1/6es du budget prévisionnel.

La Commission recommande aux syndics et aux rédacteurs des règlements de copropriété :
• de fixer le montant de la réserve en pourcentage du budget prévisionnel en respectant la limite de 1/6 imposée par la loi (Nota ARC : il s'agit bien d'un plafond, la somme décidée par l'assemblée générale pouvant être en deçà).