Arrêté Novelli du 19 mars 2010

par Edilaix
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A la demande des lecteurs rencontrés récemment sur les salons, nous publions in extenso l’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. (JORF n°0068 du 21 mars 2010 page 5673).

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 114-1 ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels ;
Vu l’avis du Conseil national de la consommation relatif à « l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété » en date du 27 septembre 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté le 10 mars 2010,
Arrête :

Article 1 : Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 2 décembre 1986 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
«Les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic.»

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.

Article 3 : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Liste minimale des prestations de gestion courante
Prestations invariables

I. - Assemblée générale annuelle

II. - Comptabilité générale de la copropriété

III. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété

IV. - Assurances