Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Section IV : Le syndic.

par Edilaix
Affichages : 234815

Index de l'article

• Section IV : Le syndic.