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Notaires et réforme ELAN par YS le 07 octobre 2020 Affichages : 13283 Index de l'article Notaires et réforme ELAN La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis la mise en conformité des dispositions des règlements de copropriété relatives aux parties communes spéciales ou à jouissance privative à la majorité simple de l’article 24. A Avez-vous rencontré des difficultés pratiques dans la mise en œuvre de ce mécanisme ? La loi de 2018 et l’ordonnance du 30 octobre 2019 consacrent et éclaircissent la notion de lot transitoire. Quel est l’impact de ces mesures sur la pratique rédactionnelle des notaires ? L’ordonnance de 2019 permet à certaines copropriétés dépourvues de lots à usage d’habitation de ne pas être soumises au statut de la loi de 1965. Quels choix s’offrent alors au praticien comme aux copropriétaires ? Les autres entretiens Toutes les pages Page 1 sur 5 3 questions à Sébastien MAURETTE, Sylvie BOUCHET et Eliane FREMEAUX Précédent Suivant >>
