La possibilité de déléguer une partie des pouvoirs de l’assemblée générale au conseil syndical est-elle une mesure adéquate selon vous ?
Maurice Feferman :
«La nouvelle faculté de délégation conventionnelle des pouvoirs de l’assemblée générale, une délégation étendue, qui ne remplace pas celle de l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965, participe de la reconnaissance, si besoin était, de l’importance du conseil syndical. Il me semble logique que ceux qui ont la confiance des autres copropriétaires, disposent de prérogatives spécifiques. Cette confiance n’exclut pas le contrôle selon la célèbre formule, le conseil devant rendre compte de sa mission. Cette mesure facilitera la prise de décision, exercice souvent long et complexe si elle relève de l’assemblée. L’expérience montre que nous n’avons pas encore appréhendé les questions qui se feront jour, que le terrain ne manquera pas de poser. En cette période de changement, je regrette d’être privé des recommandations de la Commission relative à la copropriété, brutalement dissoute, et espère que le GRECCO ou le CNTGI prendront le relais pour nous éclairer. Enfin, gageons que la concertation bisannuelle que nous attendons depuis 2015 se mette enfin en place.»
Patrice Petit :
«Un pouvoir accru du conseil syndical sur décision du syndicat prise en AG permettra indiscutablement une meilleure gestion des travaux d’entretien de l’immeuble.
Cette décision du syndicat renforcera la légitimité et le rôle du conseil syndical auprès du syndic tout en l’obligeant à rendre compte aux copropriétaires.
Attention néanmoins aux copropriétaires exaltés susceptibles d’entraîner le syndicat dans des dépenses inconsidérées. Cela pourra être source de tensions dans des relations de voisinage déjà pas toujours faciles…»
Philippe Deltete :
«Oui. Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical aura l’avantage de responsabiliser celui-ci tant pour les travaux à effectuer qu’en cas de désordres issus des parties communes ou consécutifs à des travaux nécessaires non réalisés. Ce renforcement accentuera aussi son rôle dans la nécessité d’amélioration permanente de l’immeuble, un des objectifs prioritaires de la mission du syndic. En cas de pouvoirs étendus, l’obligation de l’assurance de chacun des membres du conseil syndical risque cependant d’être un frein à cette délégation.»
Hervé Soulard :
«Là aussi, une attente était forte d’organiser les prises de décisions à plusieurs niveaux entre les différents acteurs de la copropriété, dont le conseil syndical. Toutefois, l’ordonnance n’a pas franchi le pas de faire exister pleinement le conseil syndical en le dotant de la personnalité morale. Je considère que c’est une faiblesse, car les assemblées vont déléguer des pouvoirs importants, sans que personne n’en réponde juridiquement, en dehors du syndic… ! C’était pourtant une évolution incontournable, pour palier l’absentéisme ou appréhender des dossiers devenus de plus en plus complexes, notamment en matière de rénovation énergétique. Dans la pratique, je crains que cette mesure ne restreigne les initiatives des copropriétaires qui pourraient hésiter, on le comprend, à confier leurs finances à des tiers sans aucun contrôle. Il est dommage de se trouver face à un texte où l’absence de clarté, surtout dans les responsabilités, n’amène pas les copropriétés vers plus de transparence dans leur gouvernance, ce que chacun appelle pourtant de ses vœux.»
