Fait non négligeable, l’individualisation des frais de chauffage permettrait d’alléger sa facture et de réaliser des économies d’énergie jusqu’à 15 %.
Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergies dans une copropriété. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), il «représente 62% des consommations d’énergie dans l’habitat». L’individualisation des frais de chauffage est donc un premier pas vers la sensibilisation et la responsabilisation de la dépense énergétique. Elle permet de maîtriser sa propre consommation de chauffage, et donc de payer une facture énergétique qui correspond réellement à sa consommation, évitant ainsi les gaspillages d’énergie ; les économies d’énergie réalisées peuvent grimper jusqu’à plus de 15% selon l’ADEME.
L’article 26 de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte a généralisé le dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Ces dispositions sont prévues par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, et précisées dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs modifié par l’arrêté du 30 mai 2016. Ces textes renvoient aux articles R. 241-7 à R. 241-13 du Code de l’énergie.
Afin de calculer la consommation réelle de chaque habitant, des appareils de mesure doivent être installés avant le 31 décembre 2019, en fonction des consommations actuelles de l’immeuble - une priorité est donnée aux bâtiments les plus énergivores. Il s’agit, soit de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur et qui calcule la chaleur émise, soit de compteurs d’énergie thermique situés à l’entrée du logement. Ils servent donc à produire des factures sur la consommation réelle, et donc à éviter les mauvaises surprises, la facture s’ajustant chaque mois à sa consommation réelle, mais également à prévenir les microcoupures et à détecter d’éventuels gaspillages.
Linky, le compteur électrique communicant remplace progressivement tous les compteurs classiques. C’est Enedis (anciennement ERDF) qui se charge du remplacement des 35 millions de compteurs électriques en France, une pose entièrement gratuite. Sur le territoire desservi par Enedis, 90 % des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2021. Sur le territoire desservi par une entreprise locale de distribution, 90% des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2024.
Côté gaz naturel, il est prévu un remplacement des compteurs actuels par Gazpar d’ici fin 2022. Le remplacement des compteurs d’électricité a commencé fin 2015 alors que celui pour le gaz naturel a commencé en mai. Ce compteur est, selon GRDF, «plus simple, plus clair et plus pratique». Il permet d’accéder, à tout moment, à ses données de consommation, de fixer un seuil de consommation, de comparer ses consommations à celles de profils similaire.
L’installation du nouveau compteur Gazpar ne donne lieu à aucun frais promet GRDF, «le coût d’acheminement du gaz ainsi que la maintenance du réseau, dont le compteur, sont inclus dans le tarif d’acheminement défini par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)». De plus, «les coûts d’acheminement représentent 25% du total de votre facture de gaz. Tous les coûts d’investissement liés au projet compteurs communicants gaz (estimés à 0,3%) seront largement compensés par un meilleur pilotage de votre consommation. En effet, la CRE estime les économies de gaz réalisables par habitant à 1,5% en moyenne».
Selon le baromètre Energie-Info du médiateur national de l’énergie, 55% des français ont entendu parler des compteurs communicants, principalement pour l’électricité (53 %) mais également pour le gaz naturel (10 %), contre 40 % l’année précédente.
Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage ; sauf ceux pour lesquels il existe une impossibilité technique d’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou de régulation, ou si la mise en conformité de l’immeuble entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Certains occupants bénéficient de besoins plus importants que d’autres (surtout s’ils sont situés au dernier étage, au nord et donc avec moins d’apport solaire, ou juste au-dessus des caves ou parking). Ainsi, deux mesures ont été prises : la possibilité d’introduire des coefficients de correction pour tenir compte des situations thermiquement défavorables ; et l’existence d’une part fixe de 30% qui permet de réduire les différences de consommation d’énergie entre logements dans les cas où ceux-ci ne sont pas isolés les uns par rapport aux autres.
L’ADEME fait le point sur la démarche à adopter pour individualiser ces frais de chauffage : «Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, est responsable de la démarche de mise en place de l’individualisation des frais de chauffage.». Il convient de calculer la moyenne de la consommation de chauffage du bâtiment sur trois ans, puis d’ôter la part d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire (une aide technique peut être apportée par les Points rénovation info service), et enfin, de calculer la part du chauffage. Elle est obtenue, pour l’immeuble, en déduisant la part de consommation de l’eau chaude sanitaire ; la consommation moyenne de chauffage du bâtiment en kWh/an doit être affichée dans les parties communes de la copropriété. Cette part de chauffage est obtenue, par m2 de surface habitable, en divisant la consommation moyenne de chauffage en kWh/an par la surface habitable (SHAB). Une fois la part de chauffage calculée, il convient de déterminer la date de mise en service des appareils de mesures : avant le 31 mars 2017 lorsque les consommations de chauffage de l’immeuble sont supérieures à 150 kWh/m2.an, avant le 31 décembre 2017 lorsque les consommations de chauffage de l’immeuble sont comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an, avant le 31 décembre 2019 lorsque les consommations de chauffage de l’immeuble sont inférieures à 120 kWh/m2.an. Les travaux, votés à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) et sur présentation d’au moins deux devis, peuvent ensuite être planifiés.
Une fois les éléments en place, le syndic a pour obligation de procéder (ou de faire procéder) au moins une fois par an au relevé à distance des consommations indiquées, afin de déterminer la part de consommation de chauffage correspondant à chaque logement. Une facture individuelle est établie, prenant en compte les frais individuels calculés à partir des relevés précités et les frais communs de combustibles représentant 30% de la consommation totale de l’immeuble.
Bien évidemment, l’individualisation des frais de chauffage ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé. Il convient donc de faire vérifier régulièrement sont installation.
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