A retenir
• L’assemblée générale décide de l’embauche ou du licenciement d’un employé et détermine le nombre et la catégorie des emplois. Le syndic, de son côté, est là pour faire appliquer ce vote et doit effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes concernés
• Le conseil syndical ne dispose que d’un rôle consultatif (article 21 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui implique que la qualité d’employeur appartient seule au syndicat des copropriétaires.
• Le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat.
• Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir d’un lien de subordination l’unissant au salarié dépendant de la convention collective.
• En matière de congés payés, l’employeur doit prouver qu’il a accompli les diligences propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé payé annuel (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929).
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles n°3144 (réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) IDCC : 1 043.
Point sur les modifications de la convention collective (avenant n° 74) édité par l’ARC sous forme de tableau :
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