La gestion administrative des gardiens et concierge ne souffre pas d’approximation en copropriété. Mieux vaut suivre les règles à la lettre, sous peine de risquer d’importantes dépenses judiciaires en cas de conflit. Par Paul Turenne
En préalable, il convient de rappeler que les concierges et gardiens d’immeubles ne relèvent pas des dispositions de droit commun du Code du travail relatives à la durée de travail, mais sont régis par la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d’immeuble n° 3 144 du 11 décembre 1979.
L’article 22 de la convention est pour sa part consacré aux appointements globaux minimaux, au salaire mensuel contractuel, au bulletin de paie et à la gratification du treizième mois. Il a fait l’objet d’une modification par avenant n° 73 du 6 octobre 2008, étendu par arrêté du 9 avril 2009.
En accès libre : Avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble n° 3144
Pour les non abonnés : acheter l'étude juridique “Le concierge de copropriété“ de Caroline JAFFUEL (Inf. Rap. Copr., n° 578, mai 2012) ou le commentaire d'arrêt : Licenciement d une concierge pour cause de maladie par Jean-Marc ROUX (Inf. Rap. Copr., n° 582, ocotbre 2012). Pour les abonnés : onglet "études" ou "commentaire"
Salaire conventionnel
Il est composé, en premier lieu, du salaire minimum brut mensuel conventionnel multiplié par un taux d’emploi qui diffère selon les catégories. Ainsi, pour la catégorie A, il s’agit du nombre d’heures divisé par 151,67. Pour la catégorie B, on prend le nombre d’U.V. divisé par 10 000.
Le lecteur se reportera à la page Indices du mois (onglet "Indices"), à l’onglet “Salaire des employés et gardiens d’immeubles“ pour connaître le niveau de qualification et le coefficient correspondant, pour les personnels de catégorie A et B, avec le salaire conventionnel en cours dans chaque catégorie.
Ce salaire minimum brut peut être complété par un éventuel salaire supplémentaire contractuel. Augmenté de tous les éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail, il inclut notamment, l’indemnité différentielle acquise en application d’une clause d’avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l’article 12 de la convention collective, multiplié par le taux d’emploi.
Enfin, vient également s’ajouter la prime d’ancienneté. Cette dernière est calculée par application du barème fixé par l’article 24 de la convention sur le salaire minimum brut mensuel.
Il convient de noter que :
• les salariés de la catégorie B peuvent être tenus d’assurer un service permanent. Dans ce cas, pour un nombre d’U.V. compris entre 3 400 et 9 000, les gardiens-concierges doivent assurer une «présence vigilante» en plus de leurs tâches habituelles. A contrario, dans le cas d’un service partiel, le nombre d’U.V. doit être inférieur à 9 000 et les employés n’ont pas à assurer de permanence.
• Un gardien logé à service permanent doit assurer son travail dans le cadre d’une amplitude horaire établie par l’article 18 de la Convention collective : treize heures de travail, entrecoupées d’une période de repos de quatre heures, ou douze heures et trois heures de repos, ou dix heures et une heure de repos.
Bulletin de paie
Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie comprenant un certain nombre de postes. Par souci de simplification, les rédacteurs de la convention collective ont prévu que le bulletin doit seulement comporter :
- les mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail
- l’emploi, le niveau et le coefficient hiérarchique fixés par l’article 21 de la convention collective
- pour le personnel de catégorie A, la période d’emploi et le nombre d’heures, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné
- pour le personnel de catégorie B, les unités de valeur, soit 10 000 U.V. pour un emploi à service complet pendant le mois concerné
- le calcul du salaire contractuel dû en détaillant le salaire minimum brut mensuel conventionnel, le salaire supplémentaire contractuel et la prime d’ancienneté
- la rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles (astreinte de nuit), la rémunération forfaitaire à l’unité des tâches occasionnelles (permanence des dimanches et des jours fériés) et les primes (tri sélectif) ou gratifications,
- s’il y a lieu, salaire en nature, logement, et salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l’article 23 de la convention.
Précisions
> Le salaire complémentaire en nature est évalué forfaitairement, notamment pour l’électricité qui est fixée à 55 kWh. Le calcul s’effectue sur la base du contrat petites fournitures EDF 6 kWh, le prix du kWh utilisé étant celui en vigueur au moment de l’établissement du bulletin de paie.
> Pour les employés d’immeubles saisonniers, le 13ème mois peut désormais être inférieur à un douzième des rémunérations globales mensuelles perçues dans l’année.
> Les primes d’ancienneté sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l’article 22-2 a) de la convention collective.
> La prime tri sélectif ne s’applique que pour les salariés de catégorie B.
> Le syndic a l’obligation d’établir une fiche de paie, même si la paie est égale à zéro.
Vocabulaire indispensable
Employé d’immeuble
Salarié de la catégorie A au sens de la convention collective nationale n° 3 144, il peut être chargé d’effectuer tout ou partie du nettoyage, de la sortie des ordures ménagères à tous autres travaux d’entretien courant. Contrairement aux gardiens-concierges, l’employé n’est pas logé par la copropriété et sa rémunération est calculée sur une base horaire, le temps complet étant de 151,67 heures par mois.
Gardien d’immeuble
Salarié de la catégorie B au sens de la convention collective, le gardien est logé par la copropriété. Sa rémunération est quant à elle déterminée sur la base de tâches affectées correspondant à des unités de valeur (U.V.) selon le barème publié en annexe 1 de cette convention.
Unité de valeur (U.V.)
Unité servant à la valorisation d’une tâche confiée à un gardien de copropriété. Toutefois, si certaines valeurs sont inadaptées au contexte de l’immeuble, elles peuvent être remplacées par des U.V. dérogatoires, avec l’accord de l’employé. Ces tâches peuvent également être définies en nombre d’heures de travaux spécialisés ou qualifiés. Un emploi à temps plein correspond, pour un gardien, à 10 000 U.V., le nombre d’unités de valeurs multiplié par un coefficient permettant d’obtenir le montant du salaire brut. Le nombre d’U.V. supérieur à 10 000 (avec un maximum de 12 000) doit être décompté en heures supplémentaires, soit une majoration de salaire de 25 %.
Le Titre emploi service entreprise (Tese)
Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un service gratuit qui remplace le titre emploi entreprise occasionnels (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (CETPE).
Pour pouvoir en bénéficier, l’activité de l’employé doit bien entendu relever de la convention collective nationale des gardiens-concierges et employés d’immeuble (gardien-concierge, femme de ménage, jardinier, etc.). D’autre part, le syndicat de copropriétaires ne doit pas avoir un effectif supérieur à neuf employés. Au-delà, il doit s’agir d’un emploi occasionnel ne dépassant pas 700 h/an ou 100 jours consécutifs ou non.
Ce dispositif facultatif est simple à utiliser puisqu’un seul document permet d’accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration unique d’embauche (DUE) et contrat de travail. D’autre part, une déclaration unique suffit pour l’ensemble des organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance. Enfin, un seul règlement est nécessaire pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes. En savoir plus
A retenir
• L’assemblée générale décide de l’embauche ou du licenciement d’un employé et détermine le nombre et la catégorie des emplois. Le syndic, de son côté, est là pour faire appliquer ce vote et doit effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes concernés
• Le conseil syndical ne dispose que d’un rôle consultatif (article 21 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui implique que la qualité d’employeur appartient seule au syndicat des copropriétaires.
• Le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat.
• Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir d’un lien de subordination l’unissant au salarié dépendant de la convention collective.
• En matière de congés payés, l’employeur doit prouver qu’il a accompli les diligences propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé payé annuel (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929).
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles n°3144 (réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) IDCC : 1 043.
Point sur les modifications de la convention collective (avenant n° 74) édité par l’ARC sous forme de tableau :
