À l’occasion du jubilé de la loi du 10 juillet 1965, la Chambre nationale des experts en copropriété a invité ses membres à former des groupes de travail par profession pour élaborer des propositions concrètes de réforme du texte. Le groupe “Avocat” s’est tout naturellement penché sur les réformes permettant d’améliorer le traitement du contentieux en droit de la copropriété, et en particulier d’en accélérer le traitement.
Actes de la CNEC Paris 2015
Ainsi, le groupe “Avocat” a fait le constat :
> de l’engorgement des juridictions ;
> de l’inutile contentieux des annulations d’assemblées générales en cascade qui engorge les tribunaux ;
> d’un contentieux en annulation qui masque souvent, en réalité, une contestation de charges ;
> d’une inflation relative d’un contentieux lié à l’administration du syndicat des copropriétaires, alimenté par des protections juridiques bénéficiant aux copropriétaires.
Ce constat étant posé, les deux mesures proposées pour l’amélioration du traitement du contentieux en copropriété sont les suivantes :
Restaurer le filtre de l’intérêt légitime à agir - «pas d’intérêt, pas d’action» (1ère partie - Parue dans le n° 622, octobre 2017) ;
Créer une procédure élargie de recouvrement accéléré des charges, car la défaillance des copropriétaires met en péril la conservation du patrimoine commun (2nde partie).
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