Etudes et rapports

Alors que s’ouvre la période des salons et des congrès immobiliers, l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) vient de rendre publiques dix-sept propositions pour améliorer l’image et l’attractivité du métier de syndic. «Ces propositions ont pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique chez les professionnels et de créer le débat de façon constructive», selon son président, Gilles Frémont [rédacteur au sein de la revue].

Mises au point de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le rapport Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, validé le 12 janvier dernier (www.ccomptes.fr).

Le cœur du document est constitué par l’étude du Plan initiative copropriétés (PIC), lancé en 2018 et doté de 2,5 milliards sur dix ans.

Or, nous sommes en 2022. Plus du tiers du délai est déjà passé. Pourtant, seuls 14 % des crédits ont été engagés, et les résultats sont difficiles à identifier.

Quid de l’efficacité des travaux ?

Selon un rapport publié par la Cour des comptes, le 30 septembre 2021, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an, pour un montant de primes de 862 M€, le programme MaPrimeRénov’ répond aux objectifs de massification de la rénovation énergétique.

Contrôles de la DGCCRF renforcés

La Direction de la consommation et de la répression des fraudes a publié, le 14 avril 2021, les résultats d’une enquête sur les pratiques anti-concurrentielles et sur la protection des copropriétaires, menée par ses services en… 2018. Si la publication est tardive, l’annonce du renforcement des contrôles est d’actualité.

Abonder les fonds de travaux

Le 10 février 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871). Le bilan dressé par les auteurs du document est celui d’une inadéquation des moyens notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Le rapport formule cinquante-trois propositions. La proposition n° 48 suggére à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité.

Propositions relatives à quelques dispositions du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne et du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble.

Ces propositions sont formulées par le groupe de recherche sur la copropriété, le GRECCO¹. Ce groupe de professionnels du droit et de l’immobilier poursuit ainsi le travail remarquable exercé (bénévolement) par feue la Commission relative à la copropriété. Ce travail participe grandement à la prévention des litiges.

1. Le GRECCO réunit des praticiens et des universitaires. Ce groupe de travail a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.  Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires.
Pour en savoir plus sur le GRECCO : notre site Internet. Les intertitres sont de la rédaction.

Une enquête a été réalisée par la FNAIM entre mars et mai 2019 à l’aide d’un questionnaire en ligne.

L’enquête porte sur un échantillon de 42 976 copropriétaires. Parmi les réponses relevées : près de 65 % des copropriétaires considèrent le contrat-type de syndic comme une réelle amélioration ; 75 % des sondés déclarent que la constitution d’un fonds de travaux obligatoire est une bonne chose ; la mise en concurrence du syndic à l’initiative du conseil syndical devrait pour 67 % être obligatoire. Voilà autant de dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui sont définitivement adoptées par les copropriétaires.

A noter également que plus de 52 % des personnes interrogées déclarent les prestations de leur syndic satisfaisantes. Ainsi, plus de 36 % des sondés indiquent recourir au même syndic depuis plus 10 ans.