Une réglementation très précise
Décret N° 94-699
Depuis le 1er janvier 1995, tous les équipements d’aires collectives de jeux installés doivent répondre aux exigences de sécurité définies dans le décret N° 94 -699 « équipements d’aires collectives de jeu » du 10 août 1994 qui fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Notons que l’article 2 définit les équipements d’aires collectives de jeux comme les « matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeux, quel que soit le lieu de leur implantation ».
Dans le cas où les références du produit ne soient pas publiées au Journal Officiel, celui-ci doit être certifié conforme aux exigences de sécurité par un organisme agréé par les pouvoirs publics (Laboratoire National d’Essai LNE, Laboratoires Pourquery, Apave, ou Wolff).
La conformité aux exigences de sécurité doit alors être attestée par la mention : « conforme aux exigences de sécurité », apposée par le fabricant ou l’importateur sur l’équipement et son emballage de façon visible, lisible et indélébile.
Décret N°96-1136
Ce décret « fixant les prescriptions relatives aux aires collectives de jeux » est entré en vigueur le 26 juin 1997. Seule la conformité des matériaux de revêtement et de réception, doit être réalisée depuis le 26 décembre 1998. La conformité des aires collectives de jeux implique ainsi le respect des prescriptions de sécurité définies en annexe du décret, ainsi que celles du décret N° 94-699.
Normes européennes EN1176 et NF EN1177
Les normes européennes EN 1176, homologuées en 1998, définissent les exigences de sécurité des aires de jeux et les méthodes d’essai générales des équipements d’aires de jeux.
Des normes complémentaires précisent, par ailleurs, les exigences de sécurité et les méthodes d’essai générales pour chaque famille d’équipements en plus de la conformité à la norme générale.
NF EN 1176-1: Exigences de sécurité et méthodes d’essai générales
NF EN 1176-2: Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires et spécifiques aux balançoires
NF EN 1176-3: ‘’ aux toboggans
NF EN 1176-4: ‘’ aux téléphériques
NF EN 1176-5: ‘’ aux manèges
NF EN 1176-6: ‘’ aux équipements oscillants
La norme générale NF EN 1176-1 définit un certain nombre de paramètres liés à la conception et à l’aménagement des aires collectives de jeux :
- étendue de la surface d’impact nécessaire pour une protection appropriée contre les blessures provoquées par une chute.
- qualités dimensionnelles et amortissantes des matériaux couramment utilisés pour atténuer l’impact.
La norme spécifique NF EN 1176-7 donne, elle, des recommandations relatives à l’installation, au contrôle, à la maintenance et à l’utilisation des équipements d’aires collectives de jeux. Elle constitue un complément indispensable au décret 96-1136 du 18 décembre 1996.
Enfin, la norme spécifique NF EN 1177 prescrit les spécifications, exigences et méthodes d’essai relatives au revêtement de la surface de chute. Le critère relatif aux blessures à la tête causées par des chutes maximal (indice HIC max) doit être inférieur à 1000.
Les textes réglementaires à consulter
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
Avis du 15 décembre 1998 relatif à l’application du décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
