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Sanctions
En France, la CNIL est chargée de surveiller et de contrôler l’application du respect du RGPD et des règles nationales particulières. Elle exercera un contrôle a posteriori, ce qui renforce la responsabilité des acteurs. Ses pouvoirs sont renforcés, et elle pourrait sanctionner les violations au RGPD en allant jusqu’à prononcer une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé (articles 4-21, 4-22 et 51 et s. du RGPD et communiqué de presse sur le projet de loi en date du 13 décembre 2017 en vue d’adapter la loi de 1978 au droit de l’Union européenne).
N’attendez plus pour vous lancer !
