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Sur qui pèsent les obligations ?
Le règlement «crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne» (communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 décembre 2017).
Toute «personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique» doit se mettre en conformité au plus tard le 25 mai 2018 avec le RGPD qui est directement applicable dans chaque État membre de l’Union (art. 3, 4-18 et 99 du RGPD).
> Les syndics sont en conséquence concernés.
