Allocations de logement et logement indécent.
- JO du 20 février 2015.- décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Le décret fixe les modalités de cette conservation. Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation, de six mois renouvelable une fois, peut être accordé. Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires. Il fixe les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater l’indécence d’un logement. Enfin, l’allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le décret en précise la nature, et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.
Adaptation des missions et de la gouvernance de l’Anru.
- JO du 18 mars 2015.- Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et adapte le texte constitutif de l’agence aux nouvelles missions qui lui ont été confiées. Il vise également à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement. Les dispositions spécifiques aux comités d’engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont remplacées par une disposition unique prévoyant l’institution d’un comité d’engagement propre à chaque programme. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de sa disposition instituant des comités d’engagement au sein de l’ANRU qui s’appliquera à compter de la date de publication de l’arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités. [G.G.]
Institution de comités d’engagement au sein de l’ANRU.
- JO du 15 avril 2015.- Arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce texte institue, au sein de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un comité d’engagement chargé d’examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d’administration sur ces conventions.
Modification et dissolution d’Établissements publics fonciers.
- JO du 13 mai 2015.- Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement public foncier d’Ile-de-France. Outre la prise en compte des évolutions communes à l’ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ce texte fait application de l’article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, et prévoit la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à compter du 31 décembre 2015 et l’intervention du grand établissement public foncier d’Ile-de-France sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016. [G.G.]
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