Convention entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat.
- JO du 28 janvier 2015.- Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat relative au programme d’investissement d’avenir (action «rénovation thermique des logements privés»). Cet avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles modalités financières concernant le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) au regard du redéploiement des fonds non consommés du Fonds de soutien de la rénovation énergétique de l’habitat vers le FART.
Politique de la ville.
- JO du 29 janvier 2015.- Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant porté création de l’Observatoire national de la politique de la ville, le décret du 27 janvier 2015 en précise l’organisation et le fonctionnement. Il adapte, par ailleurs les missions et le fonctionnement du conseil national des villes et du comité interministériel des villes.
Opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées.
- JO du 1er février 2015.- Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 de création de l’opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois (Seine- Saint-Denis). Créé dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif ORCOD a pour objectif de traiter, dans un cadre global, les dysfonctionnements internes de copropriétés en ayant recours notamment au portage foncier massif, ainsi que les causes de ces difficultés. L’opérateur désigné pour réaliser cette opération, qui portera sur 3.500 logements comprenant notamment les copropriétés du Chêne Pointu et de l’Etoile du Chêne, est l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France. Cette opération va bénéficier de subventions de l’ANRU au titre du nouveau programme de rénovation urbaine ; le quartier concerné faisant partie des 200 quartiers prioritaires identifiés en décembre 2014. Par ailleurs, ainsi que l’avait indiqué la ministre du logement début octobre 2014, une deuxième ORCOD doit prochainement être réalisée à Grigny (Essonne) afin de résoudre les dysfonctionnements de la copropriété Grigny 2, ensemble de 5.000 logements en grandes difficultés. [G.G.]
Allocations de logement et logement indécent.
- JO du 20 février 2015.- décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Le décret fixe les modalités de cette conservation. Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation, de six mois renouvelable une fois, peut être accordé. Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires. Il fixe les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater l’indécence d’un logement. Enfin, l’allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le décret en précise la nature, et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.
Adaptation des missions et de la gouvernance de l’Anru.
- JO du 18 mars 2015.- Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et adapte le texte constitutif de l’agence aux nouvelles missions qui lui ont été confiées. Il vise également à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement. Les dispositions spécifiques aux comités d’engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont remplacées par une disposition unique prévoyant l’institution d’un comité d’engagement propre à chaque programme. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de sa disposition instituant des comités d’engagement au sein de l’ANRU qui s’appliquera à compter de la date de publication de l’arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités. [G.G.]
Institution de comités d’engagement au sein de l’ANRU.
- JO du 15 avril 2015.- Arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce texte institue, au sein de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un comité d’engagement chargé d’examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d’administration sur ces conventions.
Modification et dissolution d’Établissements publics fonciers.
- JO du 13 mai 2015.- Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement public foncier d’Ile-de-France. Outre la prise en compte des évolutions communes à l’ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ce texte fait application de l’article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, et prévoit la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à compter du 31 décembre 2015 et l’intervention du grand établissement public foncier d’Ile-de-France sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016. [G.G.]
