Marché de l'immobilier

Pour les syndicats des copropriétaires parisiens qui souhaitent engager la rénovation de leur immeuble, la Ville de Paris en lien avec l’APC a développé un programme d’aides appelé “Eco-rénovons Paris”. Le dernier appel à candidature est ouvert jusqu’au 30 juin.
Ce programme propose un soutien de deux types : un accompagnement gratuit et personnalisé à toutes les phases de montage du projet par un conseiller Éco-rénovation ; la mobilisation par le conseiller de toutes les aides financières existantes.
Renseignements : www.apc-paris.com/coachcopro

Le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS) a été rendu public le 7 mai 2018. La CNS, instituée par la loi, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, notamment les agents immobiliers, ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Lire également notre étude).
En 2017, la CNS a pris 49 décisions de sanction, indifféremment à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales ; 37 concernent des agents immobiliers.
Parmi les manquements observés et sanctionnés :
• l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (environ 23 % du total). Les professionnels n’avaient pas mis en place de dispositif ou avaient mis en place un dispositif insuffisant et ne respectant pas les exigences légales. «Ce manquement a un caractère structurant et systémique car le professionnel qui n’a pas rempli cette obligation est plus difficilement en mesure de respecter les autres obligations qui lui sont applicables» ;
• l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (20 %) ;
• l’obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (17 %) ;
• l’obligation de formation et d’information régulière du personnel (16 %).
Parmi les sanctions prononcées : 25 interdictions temporaires d’exercice, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1 000 à 30 000 euros.  Le rapport dénonce l’absence de prise de conscience de leurs obligations par les professionnels.

Selon une étude livrée en avril 2018, par l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75), en 2015, les tribunaux parisiens ont été saisis de 5 351 demandes relatives à la copropriété.
La majeure partie du contentieux est générée par les demandes relatives aux droits et obligations des copropriétaires, en particulier, par les demandes en paiement de charges : près de 63 % des demandes totales avec 3 345 saisines (2 328 devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et 1 017 devant le tribunal de grande instance).
L’ADIL observe que l’impayé est provoqué soit par une augmentation du montant des charges, soit par une accumulation des arriérés. Plus des deux-tiers des contentieux sont générés par les impayés d’un montant supérieur à 10 000 €.
Faute de statistiques précises, l’ADIL 75 dresse de manière empirique le profil type du copropriétaire défaillant :
• personne victime d’un accident de la vie (chômage, séparation, maladie entraînant une diminution des ressources…) ;
• bailleur détenteur de nombreux biens ;
• néo-copropriétaire qui n’a pas analysé les incidences financières d’un achat en copropriété (montant des charges courantes, travaux sur les parties communes…).

Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux mais dans une proportion bien moindre que celui des demandes en paiement ; elles représentent 13 % du contentieux total. Les autres contentieux apparaissent marginaux.

AFCopro, l’association française des copropriétaires est le nouveau nom d’une association indépendante qui a pris naissance dans le sud de la France.
A ce jour, elle compte plus de 600 syndicats de copropriétaires adhérents. Cette association offre à ses adhérents des moyens humains et techniques pour leur faire bénéficier d’une aide «sur-mesure».

Son fondateur, J.-L. Michel, nous répond.

Légiférer par deux ordonnances dans un délai de deux ans.

Dans un communiqué publié le 1^er mars 2018, l’ANAH annonce la mise en place d’un libre accès, sur le site du registre des copropriétés, à un rapport trimestriel dressant un état statistique des quelques 166 000 copropriétés immatriculées. Téléchargeable en version synthétique ou détaillée, ce rapport est alimenté par les données collectées lors des déclarations d’immatriculation. Édité chaque trimestre, il dresse un panorama de l’état du parc des copropriétés de l’échelle nationale à l’échelle communale. Les copropriétés sont classées par taille, par statut juridique, par caractéristiques techniques, par caractéristiques financières et selon les procédures auxquelles elles sont soumises. Selon ses responsables, cet outil est principalement destiné aux particuliers, copropriétaires ou futurs acquéreurs qui veulent avoir des repères en tête et voir comment se place leur copropriété par rapport aux autres. Il a vocation à nourrir leur réflexion sur les évolutions à engager éventuellement et de générer des dialogues constructifs avec les syndics. Pour les collectivités, qui ont par ailleurs accès à des données plus détaillées, il s’agit d’une documentation à la fois synthétique et didactique relative à leur territoire. Si l’on peut accéder à la liste des copropriétés immatriculées, l’accès aux informations techniques et financières des copropriétés reste subordonné à la publication d’un prochain décret.

A consulter sur www.registre-coproprietes.gouv.fr

Voici les chiffres établis par l'ANAH, teneur du registre, au 28 février 2018 :
- 166 692 copropriétés immatriculées
- Plus de 6 millions de logements sont désormais inscrits dans le registre, sur un total estimé de 8 millions de logements en copropriétés.

L’évolution des immatriculations
Toutes les copropriétés quelle que soit leur taille, devraient être immatriculées au 31 décembre 2018.