Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux mais dans une proportion bien moindre que celui des demandes en paiement ; elles représentent 13 % du contentieux total. Les autres contentieux apparaissent marginaux.
[N°639] - La copropriété à Paris - Peu de contentieux relatif aux assemblées gnérales.
- par YS
-
Affichages : 1450