Jurisprudence Règlement de copropriété
04.- Définition des parties communes.- Bail commercial.- Locataire.- Violation du règlement de copropriété.- Condamnation
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 8 mars 2023, RG : 19/11794
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023
03.- Modificatif.- Vente d’un lot.- Mention dans l’acte de vente.- Opposabilité à l’acquéreur
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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02.- Résidence de tourisme.- Lot privatif.- Clause de mise à disposition lot au profit de l’exploitant.- Demande en expulsion de l’exploitant.- Rejet de la demande
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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01.- Clause interdisant l’exercice de certaines activités.- Non-respect par des copropriétaires.- Trouble manifestement illicite
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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05.- Violation.- Action en justice.- Point de départ de l’action
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Refonte.- Transaction entre copropriétaires.- Contestation.- Décision d’AG nécessaire
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03.- Copropriété horizontale.- Plan des lots annexé.- Opposabilité.- Géomètre-expert.- Compétence exclusive
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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02.- Lot.- Clause interdisant la division.- Destination de l’immeuble.- Conformité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Modification.- Défaut de publication.- Inopposabilité à l’acquéreur du lot
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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07.- Clause relative à l’usage et la jouissance des lots. Cession de fonds de commerce. Obligation d’information de la part du vendeur. Réticence dolosive. Nullité de la cession.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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