01.- Clause interdisant l’exercice de certaines activités.- Non-respect par des copropriétaires.- Trouble manifestement illicite
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
-
Affichages : 532
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 21-23.119
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.