Jurisprudence Lot de copropriété
[N° 545] - 01. État descriptif de division, modification unilateralement, changement de destination d’une partie privative, effet sur la destination de l’immeuble et sur les droits des autres coproprietaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 10. Aliénation d’une chambre de service.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 09.Vente d’un lot, superficie, réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 08. Vente d’un lot, mention de la superficie dans l’acte authentique
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 07. Vente d’un lot, superficie, responsabilité du notaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 06. Vente de lot, devoir de conseil du notaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 05. Vente de lot, acte de vente indépendant de l’absence de rédaction et de publication préalables d’un règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 04. Vente de lot, autonomie de l’acte par rapport au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 03. Division, liberté du copropriétaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 566] - 02. Division, contro^le de l’assemblée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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