Jurisprudence Charges
[N°624] - 6 - Charges relatives à la piscine. Cotisations spéciales pour les seuls utilisateurs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 7 - Répartition. Travaux de transformation d’un appartement. Incidence sur la consistance, la superficie et la situation des lots. Possibilité pour tout copropriétaire d’agir en non-conformité de la répartition des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 8 - Obligation à la dette. Justification de l’exécution des travaux sans incidence sur l’obligation au paiement des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 9 - Annexion irrégulière de parties communes. Absence d’incidence sur la répartition des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 10- Refus de payer les charges en raison du défaut d’entretien lourd de l’immeuble.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 11- Obligation à la dette. Mutation. Défaut de notification de celle-ci. Inopposabilité du transfert de propriété au syndicat
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 12- Clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier prévue par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 13- Recouvrement des créances du syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 14- Exigibilité. Obligation du syndicat de justifier l’exigibilité des charges réclamées.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°624] - 15- Vente d’un lot. Approbation des comptes. Paiement des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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