Jurisprudence Association syndicale de propriétaires
10.- AFUL. Action en justice. Défaut de publication des statuts constitutifs. Absence de personnalité juridique. Irrégularité de fond
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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09.- Pièces justificatives des comptes. Communications aux membres de l’ASL
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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08.- Assemblée générale. Convocation. Non-respect des règles statutaires. Annulation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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09.- Statuts. Modifications du nom, de l’objet ou du siège. Extrait. Publication au journal officiel
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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08.- Création. Consentement unanime des propriétaires
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 6 février 2020 (pourvoi n° 18-22.043)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021
[N°659] - 05.- Action en justice. Qualité d’un membre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association (non)
- par Nathalie BROCARD juriste
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[N°659] - 04.- Constitution. Formalités
- par Nathalie BROCARD juriste
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[N°659] - 03.- Règles de fonctionnement. Qualité de membre du directeur
- par Nathalie BROCARD juriste
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[N°659] - 02.- Assemblée générale. Convocation. Formalisme
- par Nathalie BROCARD juriste
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[N°659] - 01.- Adhésion. Conséquence du défaut d’adoption des statuts
- par Nathalie BROCARD juriste
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