08.- Assemblée générale. Convocation. Non-respect des règles statutaires. Annulation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 1046
Cass. 3e civ., 1er octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.294)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.