[N° 574] - Un plan comptable spécifique de la copropriété - Ce qu'il faut retenir

Ce qu'il faut retenir :

Information des copropriétaires : une information comptable individualisée devra être adressée à chaque copropriétaire avant l’assemblée générale annuelle.

Définition des impayés : ne sont pas considérées comme impayées, pour l’application du premier alinéa de l’article 29-I A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice (précisions apportées en mars 2010 par la modification du décret du 17 mars 1967, article 61-2).

Période de l’exercice : l’article 5-2 du décret de 1967 a subi une importante modification (article 3, décret 2010). La référence à “l’exercice comptable”, au sens de l’article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, se substitue à “l’année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre”. Le choix de l’année civile s’expliquait par un souci d’uniformité et par le souhait de toujours garantir une comptabilité s’étalant sur douze mois. La nouvelle rédaction, inspirée de considérations pratiques, tient compte de ce que l’exercice comptable ne coïncide pas, le plus souvent, avec l’année civile. Toutefois, le décret du 14 mars 2005 autorise, dans certains cas exceptionnels, de déroger à un exercice couvrant douze mois.

Les résidences-services : concernant les résidences-services, lorsque le syndicat a choisi de procurer lui-même le ou les services, l’article 39-4 du décret de 1967 prévoit que le syndicat tient une comptabilité auxiliaire le ou les concernant, dans un souci de clarification et de transparence. Les comptes ordinaires du syndicat, relatifs à l’immeuble, et les comptes spécifiques du ou des services, doivent en effet être séparés, d’autant que le taux des taxes applicables peut varier en fonction de l’objet de la dépense. L’article 39-4 précise d’ailleurs que cette comptabilité auxiliaire doit répondre aux règles posées par le décret du 14 mars 2005 et par les mesures prises pour son application (arrêté du 15 mars 2005).

Copropriétés en pré-difficulté : le syndic s’acquittera valablement de son obligation d’informer le conseil syndical de la situation en adressant sans délai à chacun de ses membres l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l’exercice comptable (article 61-4 nouveau décret 1967).