Si les certificats d’économie d’énergie (C2E) représentent pour les copropriétés une source de financement non négligeable pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie souvent coûteux, ils n’en nécessitent pas moins une certaine rigueur dans leur mise en œuvre.
Qui peut y prétendre en copropriété ?
Propriétaire occupant, bailleur, locataire et même occupant à titre gratuit, peuvent financer leurs travaux d’économies d’énergie dans leur résidence principale ou secondaire grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
De quoi parle-t-on ?
Introduit en France en 2005 par la loi du 13 juillet 2005 (loi Pope fixant les Orientations de la Politique Energétique) puis renforcé par le Grenelle II, le dispositif des certificats d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité et gaz principalement, mais aussi chaleur, froid et fioul domestique). Ces derniers appelés «obligés» peuvent ainsi réduire leurs propres consommations, aider leurs clients à faire des économies d’énergie ou bien encore acheter des certificats à des personnes morales, appelées «éligibles», qui auront réalisé elles-mêmes, au préalable, des économies d’énergie. Le tout dans un délai imparti, sous peine de pénalités financières ; l’objectif global étant de réduire l’intensité énergétique de la France, c’est-à-dire le rapport entre la consommation d’énergie et la croissance économique.
La première période du dispositif de 2006 à 2009 ayant été un véritable succès avec 65,3 TWh cumac d’énergie économisée (cumac étant la contraction de cumulé et actualisé), le ministère du développement durable a décidé de relever le défi à l’occasion de la deuxième période triennale de 2011 à 2013. L’objectif national a ainsi été fixé à 345 TWh cumac. Une troisième période sera mise en œuvre de 2014 à 2016.
Les éligibles ont ainsi la possibilité d’obtenir des moyens financiers supplémentaires pour leur rénovation énergétique en négociant les C2E obtenus sous forme de KWh cumac auprès de ces fournisseurs d’énergie. Pour les copropriétaires, en particulier ceux aux revenus modestes, l’enjeu est d’importance puisque le recours aux énergies fossiles constitue, à terme, un risque majeur en terme de coûts. L’énergie pèse en effet globalement pour moitié dans les charges, le reste étant lié à l’entretien. D’où l’intérêt de profiter de l’opportunité offerte par les C2E, pour accroître au maximum l’efficacité énergétique des bâtiments.
Tout obligé n’ayant pas atteint son obligation individuelle à l’issue de la deuxième période, à savoir le 31 décembre 2013, devra s’acquitter d’une pénalité très dissuasive. Fixée par décret, celle-ci vaut actuellement 2 centimes € /kWh cumac, comme en première période. Du fait de cette obligation faite aux fournisseurs d’énergie, le dispositif crée une demande et engendre des coûts pour ses acteurs, octroyant ainsi une valeur économique au certificat. Le principe est celui d’un marché de gré à gré où la valeur du C2E reste à négocier entre partenaires obligés et éligibles. A noter que le prix moyen de cession de C2E entre vendeurs et acheteurs est inscrit sur un registre électronique national baptisé Emmy. Cette valeur peut ainsi servir de référence pour chaque vente.
Enfin, les entreprises obligées peuvent proposer à leurs clients un soutien financier, tel qu’une subvention, une prime, un avoir sur facture ou bien encore un prêt bancaire à taux avantageux. Autant de négociations qui s’effectuent de gré à gré, sans passer par l’entremise du registre.
Crédit DR
Une nécessaire anticipation en amont
Pour être efficace, tout projet de maîtrise de l’énergie doit s’appuyer, en amont, sur la base de l’analyse de l’existant grâce à un diagnostic énergétique. Ce dernier permet ainsi de mettre en évidence, de manière exhaustive, les gisements d’économies d’énergie accessibles et de préconiser les solutions les plus adaptées pour les atteindre. Plus particulièrement, il conviendra de lister, parmi les actions envisagées comme solutions, celles qui sont éligibles à un C2E, de quantifier le volume de kWh cumac qu’elles représentent, et enfin, de prendre en compte leur éventuelle valorisation financière dans le calcul de rentabilité (temps de retour sur investissement).
Une fois que la copropriété aura déterminé son programme de travaux, elle devra, avant même de commander leur réalisation, s’adresser à un obligé. Si elle peut tout à fait s’en charger seule, des sociétés de services intermédiaires se proposent d’informer plusieurs obligés du programme de travaux engagé afin que la copropriété soit démarchée par l’un d’eux en vue d’adhérer à son dispositif. Cette mise en relation qui a pour avantage de simplifier les démarches pour les copropriétaires, est bien sûr payante, ces sociétés se rémunérant sur une partie des C2E générés par les travaux.
Dès lors, la copropriété pourra mettre en œuvre les travaux en choisissant ses propres artisans ou ceux proposés par l’obligé retenu. Attention, dans le premier cas, il conviendra de les informer de l’intention de la copropriété de valoriser ses C2E. Une fois les travaux achevés et réceptionnés, il suffira de signer le formulaire d’attestation de fin de travaux fournie par l’artisan partenaire ou directement par l’obligé, avant de le lui adresser avec la facture acquittée.
Exemple d’économies réalisables dans un office HLM
Un office public HLM réhabilite un ensemble de 40 logements sociaux (isolation des combles) :
• l’investissement s’élève à 44 000 e
• l’opération permet de réduire les consommations d’énergie des locataires de 4 000 kWh / an (17 % de la consommation de fioul), soit une économie de charges de 240 e par logement.
En terme de C2E, l’action équivaut à 3 520 000 kWh cumac, soit une valeur monétaire variant de 0 à 70 400 e, selon que les C2E sont valorisés à 0 ou 2 centimes €/ kWh cumac.
La valorisation des C2E permet ainsi d’accroître la rentabilité de l’action : le temps de retour sur investissement passe de 4,6 ans à 1 an si les C2E sont valorisés à 1 centime €/ kWh cumac.
Parmi les sociétés de services, intermédiaires :(classement alphabétique)
www.ceelium.com, www.cee-hrservices.fr, www.certificats-economies-energie.com, www.certinergy.com, www.copeo.fr , www.energie-perspective.fr, www.enr-cert.com, www.nr-pro.fr, www.sonergia.fr.
Crédit ministère du développement durable
Pour aller plus loin :
www.emmy.fr La rubrique cotation permet de connaître le prix moyen mensuel du kWh cumac échangé sur le registre Emmy. Ces moyennes mensuelles prennent en compte les transactions enregistrées au jour le jour. Il en résulte que la cotation est susceptible de varier dans le mois en cours et qu’elle ne se stabilise qu’au cours du mois suivant. D’autres informations pratiques sont également disponibles sur le site.
www.developpement-durable.gouv.fr
Le site du ministère met à disposition des internautes l’ensemble des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie correspondant à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d’économies d’énergie (CEE) à attribuer a été définie. Ces fiches, en particulier dans le secteur résidentiel, précisent, pour chaque opération, les conditions de délivrance des certificats et le montant forfaitaire de certificats à délivrer.
www.clubc2e.org Ce site comporte de nombreuses informations sur les C2E.
À noter
En vertu d’un accord, EDF, GDF-Suez et Total ont l’exclusivité des C2E générés par les travaux programmés par les copropriétaires éligibles à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) compte tenu de leurs ressources. Ces derniers ne pourront donc pas valoriser leurs C2E auprès d’autres obligés.
Depuis le 1er octobre 2011, le Pôle national centralise le traitement de toutes les demandes de C2E.
Pôle national C2E, Direction générale de l’énergie et du climat
Grande Arche Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex
Contact : 01 40 81 19 99
Sur Emmy, les acheteurs ou les vendeurs peuvent être trouvés soit par des recherches directes, soit grâce au forum de rencontre du Registre. Ce dernier publie la liste des acheteurs et vendeurs qui souhaitent apparaître, les quantités recherchées ou à vendre, ainsi que, le cas échéant, le prix demandé ou offert. Autant d’informations grâce auxquelles acheteurs et vendeurs peuvent se mettre en contact et négocier librement leurs certificats.
