Baisser ses charges, faire face à des impayés, obtenir des conseils sur une résolution ou bien encore vérifier les comptes de sa copropriété… Autant de questions qui peuvent être réglées en faisant appel à une association de défense des copropriétaires.
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Les conseils : Que dit la loi ?
L’article 27 du décret de 1967 précise qu’un conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix pour l’aider dans l’exécution de sa mission, qu’il s’agisse d’un juriste, d’un expert-comptable, d’un architecte, d’un technicien, ou bien encore, d’une association de défense des copropriétaires. L’adhésion du syndicat de copropriétaires doit alors se faire par l’intermédiaire du conseil syndical. La désignation d’un technicien ou le choix d’un conseil est un droit propre, qui ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale. Le syndic ne peut s’y opposer, tout comme il ne peut s’opposer au règlement de leurs honoraires qui sont des dépenses courantes d’administration supportées par le syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire, par l’ensemble des copropriétaires en fonction de leur quote-part. Le conseil syndical peut également se faire aider ponctuellement sur un point particulier, en demandant un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Il peut ainsi s’agir de toutes les questions juridiques concernant le fonctionnement de la copropriété, comme de celles ayant trait à la responsabilité du syndic, à l’assemblée générale, à l’entretien, aux travaux, au règlement de copropriété, mais aussi aux assurances. Peuvent également être abordées toutes les questions comptables et financières, celles concernant les contrats de maintenance, les travaux, les économies de charges, les malfaçons, ou la gestion du personnel, en particulier, les concierges.
Les associations
L’association des responsables de copropriété (Arc)
Créée en juillet 1987, l’Arc est une des associations les plus représentatives et actives en matière de copropriété. Depuis 1992, une structure fédérative, l’Union des associations de responsables de copropriété (Unarc), regroupe l’Arc et les associations Arc régionales. Cette fédération permet des échanges et des rencontres, tandis que l’association nationale peut intervenir en cas d’inexistence d’associations régionales. A noter que ces dernières sont indépendantes financièrement et ne vivent que des produits des cotisations ou des services associatifs liés aux cotisations (audits de comptes, mises à jour des règlements de copropriété, etc).
De manière plus générale, L’Arc est l’une des quatre associations de consommateurs à avoir été reconnue par le ministère de l’économie, des finances et du budget, comme représentative pour signer le référentiel “qualité-syndic” (élaboré dans le cadre de la loi sur la certification des services). Elle a, par ailleurs, été nommée pour siéger en tant qu’association de copropriétaires à la Commission nationale relative à la copropriété (la Cnrc, installée auprès du ministère du logement et auprès de la Chancellerie).
• Arc, 29 rue Joseph Python, 75020 Paris
01 40 30 12 82
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www.unarc.asso.fr
Consommation, logement et cadre de vie (Clcv)
Créée en 1952, la Clcv est l’une des deux grandes associations de consommateurs généralistes nationales. Rassemblant un réseau de plus de 400 associations locales, départementales et régionales, elle compte plus de 30 000 membres. Reconnue comme une association nationale représentative des copropriétaires, elle compte en son sein une délégation de copropriétaires s’occupant spécifiquement des problèmes de copropriété. Soit près de 500 conseils syndicaux et plus de 3 000 membres. Des juristes spécialisés et des consultants bénévoles traitent ainsi de tous les problèmes qui peuvent être rencontrées en copropriété. Ces derniers conseillent, accompagnent les conseils syndicaux dans leurs démarches, voire assistent les copropriétaires en assemblée générale. En cas de litige, ils privilégient toujours une résolution amiable.
De manière plus générale, l’association représente les copropriétaires auprès des pouvoirs publics, pour dénoncer les abus de certains professionnels, ou avancer des propositions pour améliorer la vie en copropriété.
• Clcv, 59, boulevard Exelmans, 75016 Paris
01 56 54 32 10
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www.actioncoproprietaires.org
La Fédération autonome
Depuis 85 ans, la Fédération autonome des locataires et consommateurs de la région parisienne (Falcrp), plus communément appelée “Fédération autonome“, conseille, soutient et assiste ses adhérents qu’ils soient copropriétaires, locataires, consommateurs ou salariés.
Dès sa création, la Fédération, indépendante de toute liaison politique ou confessionnelle, a été amenée à contrôler les charges affectées aux immeubles, à la demande de ses adhérents. Elle répond donc de plus en plus fréquemment aux demandes des copropriétaires, qui viennent lui confier leur dossier à ce sujet. Sommes affectées indûment, incomplètes ou encore excessives : elle se charge d’analyser, de contrôler et d’éclairer la lecture des comptes de charges.
Mais la Fédération joue également un rôle de médiateur en rapprochant les parties pour comprendre les différends et ainsi résoudre les conflits. Elle possède enfin une forte expertise de la loi de 1948 régissant les rapports entre bailleurs et locataires et peut donc à ce titre dénouer certains litiges.
• FALCrp, 208 rue Lecourbe, 75015 PARIS
01 75 43 98 98
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www.defenselocataire.org
Autres associations de défense des copropriétaires
• Association nationale de la copropriété coopérative
et la fédération nationale des syndicats coopératifs (FSCC)
regroupent les syndicats coopératifs de copropriété, les syndics bénévoles et les associations syndicales libres
FSCC, "Les poissons" 1276, 28 ter rue de Bezons, 92400 Courbevoie
01 47 88 82 64
Télécopie 01 47 88 34 06
• Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (Ancc)
L'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires, l'ANCC, a accueilli depuis 1980 plus de 3 843 copropriétés réparties dans toute la France.
37, rue Jean Leclaire, 75017 Paris
01 42 22 14 14
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www.ancc.fr
• Confédération générale du logement (CGL)
29, rue des Cascades, 75020 Paris
01 40 54 60 80
Courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.lacgl.fr
• Confédération nationale du logement (Cnl)
8, rue Mériel, BP 119, 93104 Montreuil Cedex
01 48 57 04 64
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.lacnl.com
• Union des copropriétaires immobiliers (Ucim)
82, rue Cuvier, 69006 Lyon
04 78 24 90 42 - fax 04 78 24 24 32
www.ucim-inter-coproprietes.org
• Union de la propriété immobilière (Unpi) (120 chambres sur le territoire – 250 000 adhérents)
11, Quai Anatole France, 75007 Paris
01 44 11 32 42
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.unpi.org
• Syndicat de défense des propriétaires et copropriétaires (Syndec)
18, rue de Breteuil, 13001 Marseille
04 91 54 05 45
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.syndec.fr
Quid du coût ?
Les coûts sont très variables en fonction de l’association et de l’étendue des prestations réalisées. A titre d’exemple, l’Association des responsables de copropriété propose une adhésion collective des conseils syndicaux avec une cotisation annuelle ainsi calculée : 99 € de base + 4 € par lot principal (logement ou commerce), à raison d’une cotisation minimale de 139 € et d’une cotisation maximale de 830 €.
Cette cotisation permet d’accéder aux services suivants : consultations sur rendez-vous, assistance permanente (téléphonique, par écrit), étude des charges, analyse des contrats, accès au «groupement d’achats», bénéfice d’une assurance personnelle pour les conseillers syndicaux, abonnement à un bulletin d’informations, bénéfice des formations de l’Arc, accès à la liste des experts et entreprises testés par l’association.
Il est également possible d’adhérer à titre individuel pour 65 € par an avec accès gratuit à 10 consultations pendant 12 mois, réception du bulletin trimestriel et accès gratuit à l’ensemble des formations dispensées.
Le texte
Article 27 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
