V.- Les documents mis en ligne
La proposition n° 5 du GRECCO est relative à la liste des documents mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires sur l’espace en ligne.
■ À la lecture :
De l’article 1er du décret n°2019-503 du 23 mai 2019 concernant la liste des documents mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires sur l’espace en ligne, le GRECCO remarque que la liste ne concorde pas sur certains points avec la liste des documents à transmettre au notaire en vue de la rédaction de l’acte de vente.
En effet, le 8° de l’article 1 du décret du 23 mai 2019 vise la mise à disposition des «procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et le cas échéant, les devis de travaux approuvés par ces assemblées», alors que l’article L. 721-2 du CCH qui dresse la liste des documents remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot à usage total ou partiel d’habitation vise : « c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic.»
Or, la mise en ligne de documents dans l’espace sécurisé du syndicat a notamment, pour objet de pouvoir faciliter la communication à l’acquéreur des documents à l’occasion de la vente du lot à usage total ou partiel d’habitation.
En outre, il est possible qu’il y ait eu plusieurs assemblées générales au cours d’une même année.
Il apparait pourtant nécessaire de fluidifier les transactions immobilières tout en protégeant les intérêts des acquéreurs.
■ Propose :
De modifier le 8° de l’article 1 du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 en imposant au syndic de mettre à la disposition de l’ensemble des copropriétaires «l’ensemble des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années».
