II.- Comment lever les points de blocage ?
Chacun en convient ou presque : trop peu de copropriétés ont engagé des travaux de rénovation. Parmi les principaux freins, sont montrés du doigt des processus de décision trop longs, un manque d’accompagnement des copropriétaires, l’instabilité des aides financières ou encore la performance insuffisante de certaines opérations de rénovation. Deux réformes en cours de finalisation, le nouveau plan de rénovation énergétique des bâtiments et le projet de loi logement, visent à mettre en mouvement les copropriétés. Tour d’horizon des déclarations de bonnes intentions des parties prenantes, avant les premières mesures concrètes, attendues dès l’été 2018.
A.- Le Conseil économique et social invite à changer de braquet.
Après avoir rappelé que les objectifs de sobriété énergétique sont loin d’être atteints dans le secteur du logement, contrairement aux ambitions de la loi de transition énergétique de 2015 qui ambitionne de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, le Conseil économique et social (CESE) demande la mise en place urgente d’un service public de la performance énergétique de l’habitat sur tout le territoire, doté d’un financement pérenne à hauteur de 3 euros par ménage et par an. La généralisation d’offres uniques de financement est également réclamée, tout comme la levée des obstacles en matière de tiers-financement. Les dispositifs de soutien devraient également inciter davantage à des rénovations performantes et globales. Enfin, un effort serait à accomplir pour accompagner les professionnels dans leur montée en compétence.
B.- Plan bâtiment durable : des ambitions affirmées
À ce jour, la sobriété thermique des logements en copropriété n’est pas intégrée dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, dont les grandes lignes de force devraient être dévoilées prochainement. Pourtant, selon le Plan bâtiment durable (PBD), un objectif spécifique en termes de logements rénovés doit être assigné au secteur de la copropriété pour renforcer l’engagement des acteurs du secteur. Plusieurs axes seraient à travailler dans le plan de rénovation énergétique. Primo, favoriser la remontée et la communication sur les expériences réussies de rénovation en copropriété, où l’on remarque que pour la plupart d’entre elles, le syndic de copropriété a été accompagné par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) spécialisée. Secundo, garantir la pérennité des dispositifs incitatifs sur la durée du quinquennat, et spécialement que le CITE puisse être sanctuarisé au jour du vote des travaux en assemblée générale de copropriété. Tertio, remplacer l’audit énergétique par un audit plus global.
C.- Le CSCEE appelle àune stabilité des aides
Le CSCEE s’est également emparé de la place des copropriétés dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Via une communication de février 2018, il demande à ce que soit ajouté à ce plan un axe transversal dédié à la rénovation des copropriétés. Le Conseil souhaite développer plusieurs actions, qui recouvrent peu ou prou, celles du PBD : mieux impulser la décision de rénover, notamment par la formation des syndics et des professionnels de l’accompagnement technique et financier. Davantage de visibilité à long terme sur les aides et sur les meilleurs travaux à réaliser au fur et à mesure, d’ici 2050, pour atteindre le niveau BBC est aussi invoqué.
D.- La future loi logement s’intéresse aussi à la rénovation en copropriété
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été transmis au Parlement le 4 avril 2018, pour un vote définitif prévu au mieux durant l’été. Ce texte comporte d’importantes mesures visant à remédier au «vieillissement» de la loi du 10 juillet 1965, qui serait responsable de certaines rigidités retardant, en particulier, la nécessaire rénovation énergétique des copropriétés. Contre l’avis des parlementaires, l’exécutif a décidé de réformer la copropriété par voie d’ordonnances. Concrètement, il est prévu un nouvel abaissement des seuils de majorité requis pour la prise de certaines décisions de travaux en fonction de leur nature et de leur importance, l’élargissement de la catégorie des travaux décidés par l’assemblée générale, même à l’intérieur de parties privatives, auxquels les copropriétaires concernés ne pourraient faire obstacle, ou encore l’attribution renforcée au conseil syndical d’une fonction pédagogique d’information des copropriétaires sur les questions intéressant la rénovation énergétique. Mais certaines voix s’élèvent déjà pour souligner que la rénovation énergétique des copropriétés a plus besoin d’une stabilité de son environnement règlementaire, que d’une nouvelle réforme.
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