Audits et diagnostics : Quid de la loi Grenelle ?
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) impose à certaines copropriétés de faire procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou à un audit énergétique avant le 1er janvier 2017. Si le diagnostic et l’audit servent tous deux à définir la performance énergétique d’un bâtiment, le DPE reste un examen plus simplifié que l’audit énergétique.
• Les audits énergétiques
Ils sont obligatoires pour les bâtiments de plus de 50 lots à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 et comprenant une installation collective de chauffage ou de climatisation. Les lots comptabilisés sont “principaux” ou “annexes” – les parkings, et les caves – et la surface des lots à usage d’habitation doit représenter plus de la moitié de la surface hors œuvre nette totale. L’audit énergétique a pour but d’informer les copropriétaires sur la qualité énergétique de leur bien immobilier et de leur apporter des solutions performantes et pertinentes d’amélioration. Il doit être réalisé par un professionnel compétent en thermique du bâtiment, accompagné du syndic et éventuellement d’un membre du conseil syndical.
Fourchettes de coût d'audit
Source : www.ale-lyon.org/renocopro/pdf/4%20Preparer_audit.pdf (observations des conseillers EIE sur Paris, mai 2011)
• Le DPE collectif
Les autres copropriétés (construites après 2001) dotées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire réaliser un DPE collectif, qui doit porter sur l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives), dans un délai de cinq ans, à partir du 1er janvier 2012. Donc, avant le 1er janvier 2017.
Le DPE a une durée de validité de dix ans ; les copropriétés ayant déjà fait réaliser un DPE en cours de validité n’auront pas à en effectuer un nouveau. Un DPE coûte entre 1 000 et 4 000 euros pour toute la copropriété.
• Une procédure commune
Que ce soit pour un audit ou un DPE collectif, la procédure pour faire réaliser le bilan énergétique de l’immeuble est la même. La décision doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés. Ces DPE et audits doivent être établis par un professionnel compétent, indépendant, impartial et assuré pour sa responsabilité professionnelle. Dans le cadre d’un audit énergétique, le professionnel sera choisi après une mise en concurrence de plusieurs professionnels. Les copropriétaires devront être informés des résultats du bilan énergétique. Pour cela, le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l’audit, la question de sa présentation aux copropriétaires. Le DPE ou l’audit doit être annexé à la convocation de l’assemblée générale, afin que les copropriétaires puissent juger de la qualité de leur bâtiment et de la pertinence des travaux proposés. Si les copropriétaires décident de voter la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le syndic devra mettre en concurrence plusieurs entreprises.
L’ADEME précise que «si l’assemblée générale ne vote pas la réalisation de l’audit, la question sera remise à l’ordre du jour de l’assemblée suivante. La réglementation ne précise pas les sanctions encourues. Cependant, la dégradation de l’état de la copropriété ou la hausse excessive des charges en l’absence de travaux de rénovation énergétique pourrait affecter la valeur des logements. Ceci pourrait entraîner des recours en justice par des propriétaires s’estimant lésés du fait du non-respect de la réglementation».
Conseils :
• réaliser l’audit ou le DPE collectif en saison de chauffage.
• consulter en amont un PRIS (Point Rénovation Info Service) afin de recueillir des informations précises sur le déroulement, les techniques et le coût financier du diagnostic.
S’informer sur l’audit énergétique et le DPE collectif
• L’OPQIBI (Organisme de Qualification de l’Ingénierie) propose sur son site internet une liste de structures qualifiées, par département. www.opqibi.com
• L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) donne les clés pour se faire accompagner pour réaliser un DPE collectif ou un audit énergétique. www.renovation-info-service.gouv.fr
• Coach Copro, plateforme qui recense toutes les bonnes astuces pour simplifier la rénovation énergétique. www.coachcopro.com
• “Rénovation énergétique : diagnostics et audits en première ligne”, Informations Rapides de la Copropriété n° 607, dossier p. 25 et s.
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