Gérard Garcia, directeur d’une copropriété coopérative, Paris
«Mes propositions pour la loi de 1965
• aucun article de la loi d’ordre public ; (…) toute contestation devra être analysée par rapport à l’intérêt du copropriétaire à agir et lourdement sanctionnée en cas d’abus (…).
• Les absents abonderont les votes majoritaires. Ex : une résolution proposée à l’article 26 ne recueille pas la majorité requise mais la majorité des présents et représentés y est favorable ; dans ce cas les absents viendront compléter de leur voix la majorité ! Cela pour lutter contre l’absentéisme et les stratégies d’absentéisme.
• Si l’assemblée des copropriétaires le décide à la majorité de l’article 25, la copropriété pourra décider de se pourvoir d’un conseil d’administration, organe exécutif avec une responsabilité civile qui sera assisté d’un syndic prestataire. Il n’y a aucune limite de taille, seule prévaut la volonté de l’AGO.
• La mutualisation des charges est la règle de base et la distinction des charges selon l’utilité (article 10), l’exception sauf pour les ascenseurs et le chauffage. A-t-on jamais vu une municipalité fractionner ces impôts selon le quartier où elle réalise des travaux et des entretiens ?
• Le fonds travaux de 5 % du budget sera la règle et les sommes collectées resteront acquises à la copropriété en tous les cas, pour en finir avec les stratégies individuelles qui bloquent la vie de la copropriété.
• Un plan sur 5 ans sera obligatoire pour donner de la visibilité aux résidents sur les travaux futurs à réaliser.
• L’article 35 sera amendé : tout agrandissement ou surélévation décidé par la copropriété sera autorisé à la majorité de l’article 25 et sans besoin du consentement des habitants du dernier étage qui seront dédommagés soit de gré à gré soit selon une décision de justice à leur demande. Le bénéfice financier de ces agrandissement ou surélévation devra obligatoirement servir à des travaux d’économies d’énergie collectifs éligibles aux crédits d’impôt et aux CEE dans un délai de 3 ans. Aucune création d’emplacement de stationnement supplémentaire ne sera exigée en cas de création de lot d’habitation». (…)
