Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

par Edilaix
Affichages : 31575

• Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.

• Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

• Section III : Le conseil syndical.