[N°633] - La passerelle de majorité de l’article 25-1

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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L’idée d’accorder une sorte de «seconde chance» à une résolution rejetée n’est pas nouvelle. La possibilité de voter à nouveau sur une résolution rejetée existe depuis les origines de la loi de 1965. Mais cela nécessitait alors l’organisation d’une nouvelle assemblée générale. Il a fallu attendre la loi SRU du 13 décembre 2000 pour améliorer le dispositif et rendre possible le recours immédiat à un nouveau vote.

À lire

[N°632] - La participation aux assemblées générales

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Il est une question que peu se posent tant la réponse semble évidente : toute personne peut-elle assister à une assemblée générale ? Et très rapidement de se rendre compte que d’aucuns répondront par la négative, d’autres par l’affirmative. En fait, la réalité se trouve, comme souvent, entre ces deux extrêmes.

À lire

[N°631] - Le paiement échelonné des travaux

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Peu de copropriétaires le savent, mais ceux qui n’ont pas donné leur accord aux travaux en assemblée générale, peuvent demander un étalement des paiements sur dix ans. Toutefois, cette faculté de paiement différé, échelonné, ne concerne que certaines opérations.

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[N°630] - Révision et modification des tantièmes de charges

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La grille de répartition des charges est régulièrement source de litiges : non-conformité (prétendue ou avérée) aux principes institués par la loi, erreur matérielle… Ces situations ont l’inconvénient, outre de pénaliser financièrement un ou plusieurs de copropriétaires, de créer des tensions au sein même de la copropriété, inspirant parfois, et ce en toute illégalité, des comportements de mauvais payeurs. Une situation résultant de la difficulté de modifier les tantièmes de charges.

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[N°629] - Le recouvrement anticipé des provisions

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Les impayés constituent un véritable fléau dans les copropriétés, au risque parfois de compromettre la solidité financière de celles-ci. Afin de faciliter le recouvrement des charges, le législateur a institué une procédure intéressante consistant à réclamer, non seulement les sommes dues, mais également celles qui ne sont pas encore exigibles.

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[N°628] - Le fonds de travaux obligatoire

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La création d’un fonds de travaux obligatoire était loin d’aller de soi, d’aucuns y voyant une épargne forcée à la constitutionnalité douteuse. En s’inspirant du rapport de Dominique Braye, alors président de l’ANAH, “Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés” (janvier 2012), les auteurs de la loi ALUR ont surtout voulu tenter une nouvelle approche de la gestion prévisionnelle des travaux, les dispositions applicables jusqu’alors n’ayant pas forcément eu le succès escompté.

À lire

[N°627] - L'individualisation des frais de chauffage

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Mesure de bon sens pour les uns, à l’intérêt discutable pour les autres, l’individualisation des frais de chauffage laisse rarement indifférent. Malgré cela, l’obligation n’en existe pas moins et les copropriétaires doivent se prononcer sur l’installation de compteurs ou de répartiteurs de chaleur. Petit tour d’horizon sur les principales mesures en la matière et le calendrier imposé par le législateur.

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[N°625] - L'immatriculation enfin finalisée

par Catherine BLANC-TARDY
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Prés de deux années après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’innovation principale, à savoir l’immatriculation des syndicats des copropriétaires n’était toujours pas effective, faute des textes réglementaires attendus pour son application.

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[N°624] - L’archivage à l’ère du numérique

par Nathalie FIGUIERE-BROCARD
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L’archivage répond à la nécessité de retrouver la trace d’une information passée dans l’oubli, au moins momentanément. C’est un moyen de preuve qui doit être réalisé de manière rigoureuse et fiable. En copropriété, il participe d’une gestion efficace de l’immeuble.

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[N°623] - Plein phares sur les places de stationnement

par Nathalie FIGUIÈRE-BROCARD
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Aujourd’hui assez convoitées dans les centres villes, les places de stationnement dans les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation ne sont pas dénuées de quelques contraintes. Cette étude se limitera aux emplacements existants ; elle ne portera pas sur leur création à l’occasion de la construction de bâtiments neufs ou de l’agrandissement de bâtiments existants.

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