DECRET 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

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LOI 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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Avenant 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble 3144

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Contrats de syndics : 24 clauses jugées abusives

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La Commission des clauses abusives, comme nous l’indiquions dans notre précédent numéro a procédé à l’examen des contrats de syndics de copropriété.
Au moment où nous bouclons, elle vient de publier sa recommandation, en identifiant 24 clauses abusives. Nous reviendrons sur le texte de cette recommandation n° 11-01 dont voici les conclusions.

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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Arrêté Novelli du 19 mars 2010

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A la demande des lecteurs rencontrés récemment sur les salons, nous publions in extenso l’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. (JORF n°0068 du 21 mars 2010 page 5673).

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