De Dominique Deveze, expert immobilier C.E.I.F., expert près la Cour d'Appel de Pau.
"Je propose de rajouter la question de l'application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 21 juillet 1994 sur la possibilité de présenter à nouveau la question sur les travaux d'amélioration à une majorité "allégée".
Ce texte est rarement utilisé, la condition première étant l'obtention de "l'approbation de la majorité des membres du syndicat..." et le taux d'absentéisme suffisamment élevé pour ne pas être en mesure de prendre la décision.
L'article pourrait être modifié en mentionnant " l'obtention de l'approbation de la majorité des membres du syndicat des copropriétaires présents et représentés".
Autre suggestion: utiliser cette majorité "allégée" pour toutes les décisions votées à la majorité de l'article 26 (sauf pour les décisions requérant l'unanimité).
J'ai été confrontée pendant plusieurs années à un refus d'assemblée générale de céder des parties communes lesquelles compte tenu de leur particularité ne pouvaient intéresser que les copropriétaires propriétaires de lots contigüs. Les copropriétaires ont alors décidé à l'unanimité des présents et des représentés de voter ces cessions (les sommes obtenues étaient ensuite utilisées pour financer des travaux que la copropriété décidait). Bien entendu je rappelais le texte: j'attendais alors la fin du délai de contestation (procédure à manier avec une grande prudence !)
- Autre sujet qui mérite réflexion et modification des textes:le conseil syndical.
- l'existence du conseil syndical: ne pas le rendre obligatoire pour les copropriétés de moins de 10 lots principaux.
- les pouvoirs du conseil syndical.
Le conseil syndical a un rôle consultatif et de contrôle. Mais l'on constate en pratique qu'il est amené à prendre des décisions, engager des dépenses. Ne faudrait-il pas élargir ses pouvoirs et par la même sa responsabilité notamment dans les résidences de taille importante?
- le compte bancaire séparé : supprimer la dérogation.Imposer les comptes bancaires séparés (transparence, remise des comptes au nouveau syndic facilitée)
- Modifier l'accès à la profession serait nécessaire mais cela concerne la loi Hoguet Les cartes professionnelles devraient être délivrées à des personnes ayant les compétences juridiques techniques et comptables avec une prédominance pour la partie "juridique " le métier ayant beaucoup évolué en 30 ans.
Voilà quelques remarques qui me viennent à l'esprit."
