Bail d’habitation et charges récupérables

par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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copropriété bail habitation charges récupérablesLa détermination des charges locatives est souvent perçue comme accessoire par les bailleurs.

La profusion d’annonces immobilières annonçant un loyer charges comprises, mais omettant de chiffrer ces dernières en est la preuve.

Or, la détermination des provisions mensuelles constitue une obligation pour le bailleur, notamment dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale.

Et le fait que le bien soit en copropriété apporte quelques spécificités.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
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