Zoom sur une actu

L’affaire est entendue depuis la loi ALUR de mars 2014 : la rémunération du syndic correspond à un forfait «tout compris», à l’exception de certaines prestations pouvant faire l’objet d’honoraires complémentaires. Malgré cela, c’est oublier que le mandat qui lie le syndic à la copropriété est avant tout une convention soumise à ce titre aux dispositions générales du droit des contrats. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Paris dans un arrêt qui n’est pas sans revêtir un intérêt pratique important.

«Ne rien prévoir, sinon l’imprévisible. Ne rien attendre, sinon l’inattendu» (Christian Bobin, écrivain et poète français).

La loi de 1965 et son décret d’application prévoient des mesures en cas de survenance d’événements urgents afin que le syndic puisse intervenir rapidement dans le cadre de circonstances imprévues. Ainsi, ce dernier est habilité à faire procéder de sa propre initiative à l’exécution des travaux nécessaires.

Sauf menus entretiens, l’assemblée générale est seule décisionnaire des travaux à engager sur l’immeuble. Mais que faire en cas de fuite, panne, incendie ou autres sinistres ? Dans certaines circonstances, le syndic ne peut pas attendre une décision de l’assemblée générale et il faut agir avec célérité. Les textes l’habilitent donc à réaliser les travaux de sa propre initiative.