Zoom sur une actu
Point de départ du délai de contestation
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La règle est connue : une fois expiré le délai de deux mois visé à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions prises en assemblée générale sont définitives, quand bien même seraient-elles illégales.
Un mal nécessaire justifié pour des raisons de sécurité juridique : une décision contestable sur la durée ne pourrait que fragiliser la gestion des copropriétés.
La forclusion constitue donc un véritable couperet que d’aucuns essaient de contourner.
Harcèlement sexuel d’ambiance
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L'article L. 1153-1 du Code du travail donne une définition assez précise du harcèlement sexuel, contre lequel tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour le prévenir, y mettre un terme ou les sanctionner.
Ainsi, des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux.
Quand les syndics de copropriété aspirent à plus de reconnaissance
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Moins de contraintes réglementaires, moins de consumérisme, plus de liberté contractuelle, de meilleurs honoraires, plus de reconnaissance des médias et des pouvoirs publics, plus de courtoisie de la part des copropriétaires, et de meilleurs outils logiciels…
À la une du dernier numéro • JUILLET AOÛT 2026
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IRC n°720 • JUILLET-AOÛT 2026
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