Zoom sur une actu
Copropriété à deux : enfer ou paradis ?
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La distribution du courrier
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La facturation de l’état daté
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Parmi les pommes de discorde opposant copropriétaires et syndics, nul doute que l’état daté tient une bonne place, ou, du moins, y tenait. En effet, la facturation de cette prestation a pu être parfois considérée comme excessive, les prix variant considérablement d’un syndic à l’autre.
S’il est vrai que le montant des honoraires est clairement indiqué dans le contrat, force est de constater que ce point ne fait que très rarement l’objet de négociations en assemblée générale, l’essentiel des débats portant sur la rémunération pour les actes de gestion courante.
C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu.
À la une du dernier numéro • Mai 2026
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IRC n°718 • MAI 2026
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