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Depuis la loi Habitat dégradé, les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, mais les copropriétaires peuvent conserver la voie postale (art. 42-1, loi du 10 juillet 1965).
En dehors de ces deux options, il est possible d’avoir recours à la remise en main propre contre récépissé ou émargement dans deux cas précis : la notification de la convocation de l’assemblée générale et l’information des copropriétaires concernant les instances en cours (art. 64, al. 2, décret du 17 mars 1967).

Le syndic peut utiliser les trois types de convocation pour une même assemblée générale.

Aux termes de l’article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la réunion de l’assemblée générale des copropriétaires doit être accompagnée de la tenue d’une feuille de présence recensant les participants ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose et qui doit faire l’objet d’un émargement par les membres de l’assemblée et d’une certification par le président de séance.

*publiées sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété

 

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