[N°632] - Professionnels de l’immobilier : Rappel sur les obligations de formation continue obligatoire.

Le décret n^o 2016-173 du 18 février 2016 (JO du 21 février) relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est paru. Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le texte entre en vigueur le 1^er avril 2016.

14 heures de formation par an
Les titulaires de la carte professionnelle sont soumis à une obligation professionnelle de mise à jour et de perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont la participation : aux actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ; aux actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; et enfin, aux actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Sont également validées, l’assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an et l’enseignement dans la limite de trois heures par an.

Deux heures de déontologie
Ces activités de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Les organismes de formation délivrent à l’issue de la formation une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel.
Le professionnel de l’immobilier transmet les justificatifs au président de la chambre de commerce et d’industrie dont il dépend, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle.