[N°619] - Projet de loi : Contrôle des syndics et administrateurs de biens

Le projet de loi n° 3679 “Égalité et citoyenneté” suscite la colère des professionnels.

Dans le chapitre IV du Titre II, ce projet de loi autorise le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à diverses mesures de simplification. Ces mesures sont regroupées dans l’article 33 du projet. Parmi ces mesures, celles applicables au logement privé ont trait notamment, à la Commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières.
Il s’agirait de conférer la personnalité morale à cette Commission afin de lui allouer les ressources nécessaires à son fonctionnement au moyen de cotisations professionnelles ; de redéfinir la composition de la commission ; de modifier les règles procédurales afin d’améliorer l’efficacité des sanctions disciplinaires ; de faire évoluer le contenu et les accès au répertoire mentionné à l’article 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[lire aussi la rép. minist. en p. 22: cliquez ici].

Ce projet de loi fait bondir les professionnels qui seraient amenés à financer cette Commission composée de représentants de syndicats de copropriétaires par «une contribution parafiscale sur chaque agence immobilière sur chaque cabinet d’administration de biens, ou sur chaque porteur de carte professionnelle». Ils rappellent qu’ils avaient milité en faveur d’une structure ordinale lors des consultations précédant la rédaction de la loi ALUR. A noter également parmi les mesures intéressant les copropriétaires, l’assouplissement du formalisme de la caution pour les personnes morales en vue du développement de la mesure Visale destinée à garantir les loyers dans le parc privé.