Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité, a fait assaut d’amabilités à l’égard des professionnels de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) lors de leur congrès annuel qui s’est tenu les 9 et 10 octobre à Paris.
«L’esprit républicain» nous impose, a-t-elle indiqué dans son discours, «de respecter une loi votée par la représentation nationale, mais qui n’interdit pas, dans son application, de veiller à ce que pragmatisme et efficacité guident notre action». Ainsi, elle a précisé la méthode et dressé le calendrier de ses prochaines décisions.
Pour ce qui est de la méthode, la ministre a insisté longuement sur l’écoute dont elle souhaite faire preuve auprès des professionnels. Elle les engage à s’exprimer au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Ce Conseil nommé durant l’été, par décret, en application de la loi ALUR, réunit sept professionnels de l’immobilier et cinq représentant des associations de consommateurs. Il est présidé par Bernard Vorms, ancien directeur général de l’Agence nationale de l’information sur le logement (ANIL).
«Par l’intermédiaire du CNTGI, nous aurons ainsi un espace de dialogue constructif et collégial». Au titre des textes soumis à ce Conseil et ayant trait à l’encadrement des professions immobilières, la ministre a cité le texte d’un décret permettant «dématérialisation des convocations aux assemblées générales des copropriétaires» qui devrait être «pris d’ici la fin de l’année». C’est d’ailleurs avec cet «esprit d’écoute et de dialogue», a-t-elle rappellé, «que nous avons pu trouver un accord concernant le décret relatif à l’encadrement des honoraires de location», applicable depuis le 15 septembre.
Puis la ministre a passé en revue les principaux décrets attendus par les acteurs de l’immobilier. Les décrets relatifs aux activités de syndic seront pris avant la fin de l’année 2014. Notamment, sera fixé le contrat-type de syndic et seront notamment déterminés les honoraires pour les prestations particulières au delà du forfait de gestion courante. Les décrets concernant le bail type, l’état des lieux type seront pris au premier trimestre 2015.
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Des décrets, des ordonnances, …
Outre les décrets, «nous pouvons simplifier certaines mesures qui ont été prises lors des discussions parlementaires et qui ont créé des retards dans les transactions immobilières.» Par exemple, en ce qui concerne l’obligation d’annexer un grand nombre de documents aux promesses de vente, Sylvia Pinel a indiqué qu’elle prendrait «prochainement des ordonnances de simplification dans le cadre projet de loi en cours de discussion au Sénat portant sur la simplification de la vie des entreprises.» Dans le même sens, la ministre entend «sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée afin d’éviter les lourdeurs d’envoi de dossiers en colis recommandé (…), avancer sur une adaptation pour les lots secondaires d’habitation comme les caves, garages, places de parking, qui aujourd’hui sont traités comme les locaux d’habitation, étudier les conditions d’un allègement des modalités d’annexion de certains documents ou de possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s’organiser».
Enfin, après avoir évoqué les décrets, puis les ordonnances, Sylvia Pinel en a appelé à «un autre vecteur règlementaire» pour les cas où la loi ne prévoit pas de décret d’application. Ainsi, la mise en œuvre de la mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics pourrait elle être assouplie. Selon son interptétation, la disposition relative à mise en concurrence des contrats de syndics serait motivée par «la volonté de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle le (syndic) provisoire, souvent imposé par le promoteur, se trouvait en situation d’être automatiquement nommé». Aussi, elle propose que ce soit «la première assemblée générale, après la mise en copropriété, qui se prononce sur le maintien ou non du syndic sur le fondement d’une mise en concurrence».
Le discours ministériel s’est achevé sur une communication relative à l’encadrement des loyers et à la mise en place des observatoires. Sylvia Pinel a ainsi précisé qu’il n’est «aujourd’hui techniquement possible de mettre en place l’encadrement des loyers qu’à Paris car c’est la seule commune qui dispose d’un observatoire des loyers suffisamment abouti pour fournir des données fiables».
