Un local à vélos équipé et fermé à clé répond à la demande croissante des futurs résidents et accroît la valeur d'un bien immobilier
©Jérôme Chion / Clics
Si la pratique du vélo est un levier de la baisse des gaz à émission de serre, le vol freine le développement de ce mode de déplacement. Une étude de l’Académie des mobilités actives (mai 2023) en recense entre 350 000 et 580 000 chaque année. Aussi le stationnement sécurisé particulièrement dans les copropriétés, est-il capital.
Obligation d’équipement…
Depuis juillet 2012, tous les bâtiments neufs à usage d’habitation doivent comporter des infrastructures sécurisées de stationnement vélo (art. 57, L. 12 juill. 2010). Depuis le 30 décembre 2022, l’obligation, modifiée par la loi d’orientation des mobilités (art. L. 113-18 à L. 113-20, CCH), un décret (art. R.113-11 à R.113-17, CCH) et un arrêté du 30 juin 2022, vise les bâtiments existants : une copropriété qui réalise des travaux de son parc de stationnement automobile doit s’équiper d’emplacements sécurisés pour vélos.
Ce moyen doit servir à créer des espaces fonctionnels aux dimensions suffisantes alors que le local à vélos -quand il existe- des bâtiments d’habitation collectifs du secteur privé construit avant les années 2010, est souvent un espace contraint, voire exigu, et peu adapté. De surcroît, il accueille aussi bien des vélos utilisés quotidiennement, des landaus, des poussettes, que des vélos épaves ou peu utilisés… quand ce n’est pas des ordures non ménagères.
… limitée …
Cette nouvelle obligation n’est cependant pas universelle. Loin s’en faut ! Elle ne concerne que les copropriétés comprenant au moins dix places de stationnement pour les voitures, et quand le coût total prévisionnel des travaux, rapporté à la valeur du bâtiment, est supérieur ou égal à 2 %.
En septembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a sorti un guide d’aide à la conception d’espaces de stationnement sécurisé des vélos. Situées sur la même unité foncière, ces infrastructures comprennent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont installées à l’extérieur du bâtiment si elles sont couvertes, éclairées et clôturées. Leur accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée. Des cas de dérogation sont prévus, notamment en cas d’inaccessibilité de l’espace «vélo» depuis l’espace public.
… mais toujours possible
Même hormis cette obligation légale, la création ou l’aménagement de ces équipements, réalisés dans les parties communes, est voté par les copropriétaires. L’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 oblige d’ailleurs le syndic à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des modalités de réalisation des places de stationnement sécurisé «vélo» et à présenter des devis à cette fin, dès lors que la copropriété dispose d’emplacements de stationnement automobile d’accès sécurisé à usage privatif.
Contrairement aux travaux d’installation de recharge pour véhicules électriques, la loi ne prévoit aucune règle simplificatrice de vote en matière de cycles. La majorité d’adoption de cette décision va dépendre de la destination de l’immeuble indiquée dans le règlement de copropriété. Si la création du local vélo correspond à la destination de l’immeuble, la résolution est adoptée à la majorité de tous les copropriétaires (art. 25, loi de 1965), voire, au cours d’un second vote immédiat, à la majorité simple de l’article 24 si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.
A défaut, le règlement de copropriété devant être modifié, le vote est acquis à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26, loi de 1965).
En cas de refus en assemblée générale, un ou plusieurs copropriétaires peuvent être autorisés à effectuer à leurs frais de tels travaux dans les parties communes d’une copropriété, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (art. 24, loi de 1965), à condition que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipements essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. Dans ce cas, l’usage du local créé est privatisé au profit des seuls financeurs du projet.
Arguments…
Pour maximiser les chances d’aboutir, le conseil syndical sondera utilement les copropriétaires pour comptabiliser les vols, identifier les besoins réels, éclairer les préférences et choisir l’espace le mieux adapté ainsi que le dispositif répondant au plus grand nombre, en fonction du nombre de vélos, du type de stationnement (au sol ou mural), de la taille de pneus ou de l’équipement de freins à disque ou non des vélos. Une copropriété peut équiper une loge de concierge inoccupée, un garage, un local technique, une cour d’immeuble, une cave, etc., ou racheter un espace privé en vue de sa transformation. Pour convaincre les plus réticents ou les non-cyclistes, il évoquera la réduction des dégradations des parties communes liées au transport des vélos dans les escaliers ou les ascenseurs, la plus-value immobilière collective, la réduction de la circulation automobile dans l’enceinte de la résidence, ou encore la tolérance pour entreposer les vélos sur les balcons.
… et financement
Le sondage est également l’occasion d’évoquer le financement. En effet, une fois le projet adopté en AG, l’ensemble des propriétaires finance les travaux. A partir de quatre emplacements créés, la copropriété est éligible au programme Alvéole Plus , porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette. Outre un accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, la subvention couvre jusqu’à 40 % du futur équipement -50 % dans les zones à faibles émissions mobilité- dans le cadre des certificats d’économie d’énergie du ministère de la Transition écologique. Avec un objectif de 100 000 emplacements financés en 2024, la date butoir pour déposer la facture et la preuve de paiement est fixée au 15 novembre. A bon entendeur…
