Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 (JO du 22 avril 2023) précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du Code des général impôts.
Sont concernés les propriétaires bailleurs réalisant, au plus tard le 31 décembre 2025, des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. Entrée en vigueur le 23 avril 2023.
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