Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 (JO du 4 avril 2023) apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz, en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.
La mesure concerne les consommateurs finals de gaz ou d’électricité non domestiques éligibles, à savoir les personnes en logement collectif, les gestionnaires de logements collectifs, les fournisseurs d’énergie, les exploitants de chaufferie et les exploitants de réseaux de chaleur.
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