La proposition de loi n° 894, enregistrée par le bureau de l’Assemblée nationale le 27 février vise à interdire aux copropriétaires de voter aux assemblées générales lorsqu’ils ne paient pas !
«Tout copropriétaire qui, à la date de la convocation de l’assemblée générale, n’a pas payé deux appels de charges trimestrielles consécutifs ou plus, ne peut prendre part au vote des délibérations de ladite assemblée générale». Cet article unique de la proposition de loi a pour objet de modifier le premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Selon la motivation des députés signataires, il convient «d’une part, de compliquer le défaut de paiement des charges afin de prévenir les dégradations et, d’autre part, de s’assurer que les choix au moment du vote du budget ne se font pas en fonction des dettes des copropriétaires, mais des nécessités d’entretien de l’immeuble». A l’appui de cette initiative, les chiffres révélés récemment lors de la publication du bilan du registre national des copropriétés tenu par l’ANAH : «le taux de charges de copropriétés impayés en mars 2022, était de 20 %, avec deux tiers des impayés concentrés dans 16 % des copropriétés»
[V. notre revue, n° 686].
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