Le tribunal de Paris a tranché en première instance le conflit opposant le Conseil supérieur du notariat à la FNAIM.
Les notaires reprochaient aux agents immobiliers l’utilisation d’un caducée trop similaire au leur pour distinguer les professionnels soumis à la loi Hoguet. Ce caducée représentant Vesta est susceptible pour les magistrats de créer une confusion avec la Marianne des notaires.
La FNAIM a fait appel de la décision.
article paru dans les informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020
