[N°655] - Loi de finances : Une stabilité fiscale

La loi de finances pour 2020 a une forte tonalité écologique et sociale. Elle intègre peu de nouveaux dispositifs, participant à une certaine stabilité fiscale que les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années. Voici quelques dispositions intéressant la copropriété.

Prorogation et adaptation du CITE.- Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale, est prorogé jusqu’au 31/12/2020 pour les ménages aux revenus dits intermédiaires, lorsqu’ils sont propriétaires du logement qu’ils affectent à leur résidence principale (en sont exclus les locataires et occupants à titre gratuit). En revanche, le CITE est supprimé pour les ménages les plus modestes, mais remplacé par une prime de transition énergétique versée par l’ANAH.

Les ménages ayant des revenus supérieurs aux plafonds applicables (soit 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € à compter de la troisième) peuvent, toutefois, bénéficier du CITE pour les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.
Chaque équipement, matériel ou prestation éligible se voit attribuer désormais un montant forfaitaire de crédit d’impôt.

Au titre de la période de cinq années consécutives, comprises entre 2016 et 2020, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune - cette somme étant majorée de 120 € par personne à charge.

En parallèle, la liste des dépenses éligibles est aménagée (art. 15).

Nouvel assouplissement du dispositif éco-PTZ.- Le délai de trois ans actuellement imposé à l’emprunteur pour transmettre, à compter de la date d’octroi d’un éco-prêt à taux zéro, les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et qu’ils satisfont aux conditions d’éligibilité à ce prêt, est écarté en cas de décès de l’emprunteur, d’interruption temporaire de travail pour des raisons de santé pendant au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure. Cette dérogation s’applique aux demandes déposées depuis le 1/07/2019 (art. 47). Par ailleurs, des modalités particulières de calcul de ce délai de trois ans sont prévues lorsque l’éco-PTZ est accordé à un syndicat de copropriétaires. Pour l’appréciation du délai, la date d’octroi de l’avance s’entend de la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt mentionné à l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 24).

Suppression progressive de la taxe d’habitation.- Est confirmée la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale : le dégrèvement sous condition de revenus est renforcé à compter de 2020. Les contribuables qui n’en bénéficient pas seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. A partir de 2023, elle sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables, mais elle subsistera au titre des autres locaux (art. 16).

Redéfinition du statut du loueur en meublé professionnel.- Dans sa décision 2017-689 QPC, le Conseil constitutionnel avait censuré l’exigence de l’inscription au RCS du loueur en meublé professionnel. La loi redéfinit en conséquence cette qualité par rapport aux deux seules conditions suivantes : les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumises à l’IR (art. 49).