[N°655] - Mesures en faveur de la mobilité : Le vélo et la voiture électrique

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (JO du 26 décembre) concerne, pour deux de ses dispositions, la copropriété.

L’article 54 précise qu’il est créé un
«j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.»

L’article 69 rappelle et précise le droit à la prise dans les stationnements pour les véhicules électriques ou hybrides au bénéfice des occupants. Ainsi, «le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier» (modification de l’art. L. 111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation). «Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le syndic permet l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant de bonne foi».

De même, «lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules (…) le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.»

«Sont joints à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires : le détail des travaux à réaliser ; les devis et les plans de financement élaborés à cet effet (…). «Lorsqu’elle a été réalisée, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux (…). Cette délibération est adoptée dans les conditions de l’article 24.»